Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 13 janvier 2026
Le 13 janvier 2026 un CCFP présidé par David Amiel ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a émis un avis sur un projet de loi et 2 décrets. Avant le début des travaux, la ministre de l’Action et des Comptes publics est venue personnellement prononcer un hommage très émouvant à Mylène Jacquot décédée en décembre 2025. Elle a ensuite cédé la parole à Laure Revel secrétaire générale de la CFDT Fonctions Publiques, avant d’inviter toutes les personnes présentes à observer une minute de silence.
Les projets de texte présenté par le ministre ont reçu un avis favorable de la majorité des votants.
Projet de loi de sécurisation du droit de la Fonction Publique : les articles soumis à l’examen du CCFP concernent la pérennisation de la titularisation des apprentis en situation de handicap, après évaluation de leurs compétences par une commission ; permettent à bénéficier pour des personnels concernés, d’un contrat à durée indéterminé au terme de six années de service public ; reconnaissent le droit de se taire pour les agents qui passent en conseil de discipline; remédient par voie d’ordonnance aux erreurs de codification du code général de la fonction publique ; rétablissement des conditions de nominations des conseillers-maîtres de la Cour des comptes.
Projet de décret relatif à l’information des bénéficiaires du droit au report de congé annuel dans la fonction publique : il s’agit d’adapter le droit français à une directive européenne.
Projet de décret qui prévoit de déroger à l’obligation de publicité d’un poste vacant en cas de reclassement d’un agent inapte.
Les messages du ministre aux organisations syndicales et aux employeurs publics
Le ministre a souhaité que l’année 2026 soit utile pour les agents, les employeurs publics et les usagers.
Il a décrit la concertation en trois niveaux.
Le premier niveau est celui du quotidien des agents, de l’égalité professionnelle, de la protection des agents, de la santé au travail ;
Le second niveau est pluriannuel. Un cycle sur les carrières de rythme mensuel et la participation à la conférence « travail, emploi, retraites » qui ne doit pas se limiter au secteur privé ;
Le troisième niveau porte sur la revue stratégique de la fonction publique à l’horizon 2035-2050 ;
David Amiel a également détaillé l’agenda social du 1er semestre 2026 :
1. L’amélioration de la vie quotidienne des agents
L’amélioration du logement dans les grandes villes, l’outre-mer, les départements frontaliers. Il s’agira notamment d’identifier les territoires prioritaires afin de mobiliser les préfets ;
Le numérique et l’intelligence artificielle (IA). Il convient d’éviter trois risques : l’IA clandestine (ChatGPT), le manque d’outils au travail et l’IA déshumanisante ;
La protection des agents. Le processus législatif sera relancé pour protéger les agents contre les incivilités, les menaces et les agressions ;
La santé au travail ;
La protection sociale complémentaire. L’objectif est la généralisation aux 3 versants de la Fonction Publique. La fonction publique hospitalière doit avoir bouclé « la négociation » à la fin du mois d’avril 2026 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2027.
2. Les chantiers structurants
Égalité professionnelle. Le nouveau thème de la santé des femmes doit être intégré dans un accord renouvelé ;
Les carrières et les rémunérations doivent faire l’objet de négociations. Les taux de promotions en C et en B à l’État seront améliorés.
Comme l’a souligné la CFDT, et évidemment le ministre l’a reconnu, pour mettre en musique ces annonces, le Parlement doit voter un budget pour la France avant la fin de ce mois de janvier.
Ce premier CCFP de l’année 2026 n’a pas fait l’objet de tensions particulières, mais les organisations syndicales sont restées sur leur faim en ce qui concerne la revalorisation du point d’indice et la remise en fonction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
Paris, le 13 janvier 2026
