Disponibilité : un décret qui simplifie les démarches administratives des agents
Le décret n° 2025-1169 assouplit les règles de disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la fonction publique : fin de l’obligation de retour de 18 mois après cinq ans de privé et simplification des justificatifs pour conserver ses droits à l’avancement. La CFDT, qui a participé au groupe de travail préalable au conseil commun de la fonction publique, a donné un avis favorable à ce texte.
Ce qui change
Jusqu’ici, un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles qui partait dans le privé devait :
- Revenir dans la fonction publique au moins 18 mois au bout de 5 ans pour pouvoir prolonger sa disponibilité ;
Transmettre chaque année des documents pour conserver ses droits dans le public.
Le nouveau décret :
Supprime l’obligation de retour de 18 mois pour renouveler la disponibilité au-delà de cinq ans ;
Remplace l’envoi annuel de justificatifs par une transmission unique à la fin de la disponibilité, pour le calcul des droits à l’avancement.
Pourquoi la CFDT a voté favorablement
Parce que ce décret :
Met le droit en cohérence avec les parcours réels des agents ;
Allège les contraintes pour les collègues en disponibilité comme pour les RH.
Ces évolutions seront intégrées prochainement dans nos fiches juridiques « mobilité » afin d’accompagner concrètement les agents qui envisagent une disponibilité ou qui sont déjà dans ce dispositif.
La CFDT restera attentive aux conditions de mise en œuvre du décret dans les trois versants de la fonction publique et à ses effets sur les carrières. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos équipes CFDT pour faire le point sur votre situation et vos projets de mobilité.
