Bilan parlement Rupture conventionnelle VF
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Quitter la fonction publique avec la rupture conventionnelle, c’est désormais possible
La loi de Finances pour 2026 a pérennisé la rupture conventionnelle. Elle est désormais possible pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI. Elle ne s'applique néanmoins pas aux fonctionnaires stagiaires ; aux fonctionnaires ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein ; aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.
La fonction publique s’aligne en partie sur le secteur privé.
C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que la rupture conventionnelle est entrée en application en France au 1er août 2008. Avant 2008, il y avait deux possibilités de quitter une entreprise : le licenciement ou la démission. La rupture conventionnelle est devenue une troisième voie très utilisée pour rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé. Dans la fonction publique, elle avait été introduite à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
La rupture conventionnelle est une possibilité mais pas un droit
La rupture conventionnelle permet à un agent et son administration employeur de convenir ensemble des modalités qui mettent fin à la relation de travail. Elle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou à l'initiative de l’administration employeur. Elle ouvre droit pour l’agent à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant dépend : de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle et de l’ancienneté. Le fonctionnaire qui aura perçu une telle indemnité devra la rembourser s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de l’administration avec laquelle il a conclu la rupture conventionnelle. Celle-ci donne par ailleurs droit à l’indemnisation chômage.
La CFDT considère qu’un divorce à l’amiable est préférable à un mariage forcé.
Elle sait que nombreux sont les agents publics qui souhaitaient la pérennisation de la rupture conventionnelle. La CFDT préfère que les employeurs publics s’interrogent réellement sur les raisons de la popularité de la rupture conventionnelle, mais ne s’oppose pas à l’application de cette possibilité prévue aux articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique (CGFP). Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 11 mars 2026 donnera un avis sur un projet de décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Paris, le 9 mars 2026