Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) du 15 janvier 2026

Projet de décret sur l’ASNR

Une loi du 21 mai 2024 relative a créé, au 1er janvier 2025, une nouvelle autorité, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en fusionnant l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cette loi a prévu que, pendant 6 années, les contractuels de l’ASNR pourront être titularisés dans la fonction publique.

Le projet définit les modalités d’accès dérogatoires à la fonction publique. Il précise comment l’ancienneté des contractuels peut être prise en compte aux accéder aux promotions et garantit le maintien des rémunérations.

Le texte assure la reconnaissance des compétences et de l’ancienneté des agents titularisés. La CFDT l’a approuvé par son vote.

Bilan du CIGEM des attachés d’administration de l’État

En préambule, le DGAFP a rappelé les annonces du ministre délégué de la Fonction Publique lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 13 janvier 2026 :

• les taux de promotions des C et B seront ramenés à ceux antérieurs à la baisse de cette année ;

• les taux de promotion du 2ème grade seront revus ;

• le 3ème grade sera dé-fonctionnalisé ;

• l’échelon spécial sera linéarisé dès 2026.

La CFDT a souligné que le bilan fait apparaître une situation très insatisfaisante. Elle a mis en exergue de fortes préoccupations.

• l’égalité professionnelle reste à construire, en témoigne la sous-représentation des femmes dans les 2ème et 3ème grade ;

• l’accès au corps est très déséquilibré, par exemple le passage par les IRA n’est pas à la hauteur de ce qu’il devrait être ;

• la mobilité ne touche que 4 % du corps. Elle était pourtant une des promesses de sa création ;

• les grilles indiciaires sont obsolètes et les carrière manquent de dynamisme ;

• la convergence indemnitaire entre les ministère doit être mise en œuvre en commençant par documenter les écarts existants.

Le document présenté au CSFPE avance des perspectives d’évolution. Il s’agit notamment de la mise en place d’un collège interministériel de gestion du corps sur le modèle de celui des administrateurs de l’État, de l’adoption d’orientations générales interministérielles, et de l’ouverture de discussions sur les grilles.

Des groupes de travail avec les organisations syndicales sur ces points seront organisés.

La CFDT s’est dite prête à discuter de tous ces sujets. Elle a affirmé l’urgence à traiter le manque d’attractivité du CIGEM si on veut éviter l’effondrement de ses effectifs.