Santé et sécurité au travail dans la Fonction publique d'État : où en est-on ?

Toutes les organisations syndicales représentatives étaient présentes et se sont exprimées préalablement à l’examen de l’ordre du jour. La réunion était présidée par M Charpentier, chef du service des politiques sociales et salariales de la DGAFP.

La CFDT a rappelé que cette réunion est la première de la CCHSCT FPE depuis septembre 2024, ce qui interroge fortement la continuité du pilotage de la politique de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique de l’État. Dans un contexte de dégradation persistante des conditions de travail, cette rareté des réunions est en elle-même un signal préoccupant.

Elle a également rappelé que le premier Plan Santé au Travail arrive à échéance sans que les objectifs aient été atteints, sans mécanismes contraignants, et sans moyens opérationnels pour sa déclinaison locale. Le dialogue social autour de ce plan est resté trop limité.

La CFDT a souligné que les bilans hygiène et sécurité 2022 et 2023 mettent en lumière des fragilités persistantes dans le déploiement de la politique de prévention à l’État : les données sont incomplètes, les taux de couverture très inégaux selon les ministères, et certains champs essentiels — notamment la sinistralité — sont absents ou insuffisamment documentés. Ces lacunes ne permettent ni un pilotage sérieux ni un véritable dialogue social.

Il est toutefois relevé un point positif : sept ministères ont engagé des actions sur la prévention et le traitement des violences au travail.

Réponse de la DGAFP : Philippe Charpentier a reconnu que le manque de données fiables constitue un problème majeur et que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il a également souligné la difficulté à assurer une traduction concrète, dans les ministères, des échanges tenus au niveau national.

À partir de 2026, la fréquence des réunions de la CCHSCT FPE sera doublée, avec deux réunions annuelles, afin de mieux articuler les travaux avec la formation spécialisée n°4 (FS4).

Concernant la suite du Plan Santé au Travail, la DGAFP a indiqué vouloir élaborer une version 2, avec davantage de concertation et sans renvoyer systématiquement les sujets à des groupes de travail.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la réunion de la CCHSCT du 17 septembre 2024

Le PV de la séance du 17 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Bilan 2024 du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT)

La CFDT s’est interrogée sur l’avenir du FIACT et du fond qui y est associé, dans un contexte où de nombreux besoins en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail restent insuffisamment couverts.

Elle a également exprimé des réserves sur la nature de certains projets lauréats, notamment la présentation d’un dispositif d’activités sportives au travail pour les agents, qui n’interroge pas les déterminants de la qualité de vie et de conditions de travail.

Éléments de présentation des bilans hygiène et sécurité 2022 – 2023

Pour une meilleure exhaustivité des données, la CFDT a proposé la mise en place d’un outil commun, tel que « Prorisq », déjà utilisé dans les autres versants de la fonction publique, afin de fiabiliser et d’homogénéiser les informations.

Sur les bilans 2022 et 2023 fournis par la DGAFP, la CFDT alerte sur plusieurs points

• Le réseau de médecine de prévention est fortement inégal, que ce soit en fonction des ministères ou des territoires : nombre de médecins, infirmiers et préventeurs, continuité et financement des dispositifs. Dans un contexte de vieillissement de la population active et de montée des pathologies chroniques, cette situation est très préoccupante.

• Une demande de retour d’expérience des services mutualisés de médecine de prévention mis en place depuis le guide DGAFP de 2021.

• Le très faible taux d’acceptation des demandes d’aménagement de poste (15 %), souvent sans mobilisation des instances représentatives dédiées. Cela interroge directement la capacité des employeurs à maintenir dans l’emploi des agents fragilisés et de prévenir la désinsertion professionnelle.

• En 2023, seuls 30 % des employeurs mettent à jour leur DUERP, et celui-ci n’est pas systématiquement suivi d’un PAPRIPACT. 
  La CFDT a rappelé que ces documents constituent des obligations réglementaires. Ils font en outre trop rarement l’objet d’un avis en CSA.

• La CFDT a souligné l’absence de données sur le bâtimentaire, et en particulier sur l’accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite.

Réponse de la DGAFP

Concernant la suite du Plan Santé au Travail, la DGAFP a indiqué vouloir élaborer une version 2, avec davantage de dialogue avec les organisations syndicales et qui devrait intégrer les enseignements du bilan actuel, notamment sur les RPS et la santé mentale qui sont des enjeux majeurs.

De même, les données seront améliorées lors du prochain bilan avec intégration des données présentes dans la base de données sociale, notamment sur la sinistralité (accident de travail et maladies professionnelles).

Sur la mutualisation, la DGAFP a indiqué qu’un recensement a été réalisé : certaines expériences sont positives, mais elles restent juridiquement et financièrement fragiles.

Sur les données, la DGAFP s’est dite favorable à la mise en place d’un système de remontées mutualisés, condition indispensable à un pilotage réel de la politique de prévention.

Paris, le 13 janvier 2025