Les absences pour raisons parentale ou familiale remises à plat

Un constat partagé

L’article 45 de la loi de transformation de la Fonction Publique prévoit « qu’un décret en Conseil d’Etat détermine la liste des autorisations spéciales d’absence (familiales et parentales) et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. »

Cette loi n°2019-828 est parue au Journal Officiel le 7 août 2019. De très nombreux groupes de travail se sont ensuite réunis pour préparer les instances officielles avant la parution des décrets d’application. En ce qui concernent les ASA parentales et familiales, un groupe de travail unique s’est tenu le 20 juin 2020, avant de faire paraître un décret. Les propositions de l’administration étant régressives, la CFDT Fonctions Publiques avait alors écrit aux ministres chargés de la Fonction Publique : Olivier Dussopt et Amélie de Montchalin pour défendre les droits acquis des agents publics et en permettre d’autres. En réponse, le projet de décret avait été mis sous le tapis. Depuis, à la Fonction Publique d’Etat, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction Publique Territoriale, la pluralité de circulaires entrainant complexité, arbitraire, et inégalité de traitement entre les agents publics a persisté.

Le but du gouvernement :  classer les mesures en trois groupes 

• Les ASA de droit : pour effectuer les examens obligatoires en cas de grossesse, pour la PMA, pour l’adoption, l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou du cancer d’un enfant, pour le décès d’un enfant.

• Les ASA sous réserve des nécessités de service : ASA horaire à compter du 3ème mois de grossesse, mariage ou PACS, décès d’un membre de la famille et garde d’enfant.

• Les aménagements et les facilités horaires sous réserve de l’accord de l’autorité de gestion : allaitement, parents d’élèves, préparation à la naissance, rentrée scolaire.

La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a un mandat restrictif

Affirmant un objectif de rationalisation, la DGAFP écarte toute augmentation de volume des ASA, réaffirme le caractère de plafond des mesures et du nombre de jours envisagés, refuse de discuter de ce qui ne relève pas strictement de la parentalité et des familles dont les questions de santé (ex : congés gynécologiques, don du sang), exclut les proches aidants en raison des congés existants.

La CFDT veut du progrès social pour les agents publics

Elle revendique un système d’ASA qui correspond aux parentalités et aux familles du XXIème siècle. Simplification et harmonisation doivent rimer avec avancées sociales. Les ASA pour cause de décès, de mariage et de PACS doivent être de droit et augmentées. Tout en se réjouissant d’avoir obtenu des avancées notables pour les familles monoparentales, la CFDT refuse que l’on rogne les droits pour les enfants de plus de 11 ans qui passeraient de 6 à 3 jours. L’ensemble des organisations syndicales a comme objectif commun d’améliorer le projet du gouvernement, et de lier ces ASA aux groupes de travail sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Les organisations syndicales ont apprécié la volonté affichée de certains représentants des employeurs territoriaux et de la représentante de la fédération hospitalière de France, de considérer le projet discuté dans ce groupe de travail comme un socle.

La CFDT demande au Gouvernement de prendre ces employeurs publics aux mots

Il faut améliorer le texte avant sa présentation lors d’un second groupe de travail, et permettre après la parution du décret en juin 2026, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, des négociations avec les employeurs publics pour l’enrichir et le faire coller aux réalités de terrain.

Paris, le 29 janvier 2026