CSA de réseau des DDI du 6 octobre 2026 : des alertes fortes sur les conditions de travail

Présidée par le secrétaire générale du ministère de l’intérieur (MI), M. Stoskopf.

Aucun point pour avis, à part l’approbation des procès-verbaux des Comités Sociaux d’Administration des DDI des 18 mars et 18 mai 2026.

Les points suivants de l’ordre du jour sont pour information :

Point sur le programme 354

Immobilier : la partie consacrée à l’immobilier est en hausse notamment pour permettre les regroupements de site et la densification.

Numérique : là aussi c’est en hausse pour permettre notamment le renouvellement des ordinateurs Noémie. Un plan sur 5 ans débuté l’année dernière.

Dépenses de fonctionnement : elles sont stables en valeur mais diminuent dans les faits relativement à l’inflation.

Revendications & Position CFDT :

La CFDT dénonce ce qui est caché derrière la hausse sur la partie immobilière. On construit, on rénove, mais c’est pour mieux densifier les agents. Pour la CFDT les densifications n’ont aucun sens si ce n’est financier, économies, économies…

La CFDT dénonce également le biais né de la création, cet été, de la foncière de l’État. C’est une entité qui gérera et entretiendra les biens immobiliers de l’État. Bref les DDI devront payer un loyer à l’État donc quelque part à elle-même. Pour baisser leur loyer les DDI devront diminuer les surfaces qu’elles occupent et donc… se densifier.

Le rapport social unique (RSU)

C’est un document annuel obligatoire qui rassemble l'ensemble des données relatives aux ressources humaines (RH) d'un employeur public.

Seulement 80 % des DDI ont répondu à l’enquête RSU, ce qui est faible compte tenu du caractère obligatoire de ce rapport.

Le profil type d’un agent de DDI est une femme, titulaire, de catégorie B et qui a entre 50 et 59 ans.

Sur les moyens humains, l'administration territoriale de l'État recrute 3 fois plus de contractuels que de nouveaux fonctionnaires sur les emplois permanents !

Le rapport montre également la déficience en matière de santé au travail. La majorité des acteurs de la prévention ne le font qu’à temps partiel et de nombreuses DDI n’ont pas de médecine du travail.

Moins de 2 DDI sur 3 disposent des documents obligatoires en matière d'hygiène et sécurité.

Revendications & Position CFDT :

La CFDT n’accepte pas la dégradation du suivi des agents en matière de santé et d’hygiène et notamment l’absence de médecine du travail dans de nombreuses DDI.

La CFDT demande quelles mesures va adopter le ministère pour corriger les manque en matière de santé au travail (médecine de prévention, documents obligatoire en matière d’hygiène et de sécurité). Le MI n’a donné aucune réponse.

La CFDT dénonce l'absence d'une gestion rationnelle et responsable des effectifs afin d’augmenter le recrutement de fonctionnaires. La CFDT sera toujours au côté des agents contractuels pour les aider et les défendre.

Bilan des restructurations

7 DDI ont connu des fermetures de sites en 2026. Ce chiffre est important et impacte souvent fortement les agents concernés. Temps de trajet plus long, dépense de transport qui augmente, parfois un changement de poste imposé…

Revendications & Position CFDT :

Selon les DDI, les primes proposées dans les arrêtés de restructuration ne sont pas identiques. Parfois seule la PRS (prime liée au changement géographique du lieu de travail) est proposée, parfois il y est ajouté le CIA (prime pour compenser une perte de salaire) et l’IDV (indemnité si l’agent choisit de quitter la fonction publique). La CFDT redemande que chaque restructuration prévoit l’ensemble des accompagnements humains et financiers.

La CFDT demande également que les arrêtés de restructuration s'étendent sur une durée de 3 ans, laissant aux agents le temps de se retourner.

La CFDT demande également que ces arrêtés s’appliquent le plus tôt possible, en amont de la fermeture, pour que les agents puissent anticiper la fermeture du site ou la réorganisation de leur service.

ASA (autorisations spéciales d’absence) liées aux évènements familiaux

Le décret est paru au milieu de l’été et s’appliquera dès le 1er janvier 2027, malgré l’avis unanimement contre des organisations syndicales.

Revendications & Position CFDT :

La CFDT rappelle son opposition. Pour la CFDT c’est une uniformisation par le bas qui ne permet pas de maintenir le meilleur des droits acquis dans les différents ministères. Par exemple, des ASA pour la participation à des séances préparatoires à l’accouchement sans douleurs, le décès d’un grand-parent, le temps de trajet pour se rendre à un enterrement, la possibilité d’aménagement horaire pour la rentrée de son enfant en 6ème, etc.

Droit au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris

Il a fallu 22 ans à l’État français pour transcrire la directive européenne.

Revendications & Position CFDT :

La CFDT ne peut se félicitée de cette avancée même avec 22 ans de retard.

Décret relatif aux congés pour raison de santé des agents publics

Ce décret modifie en profondeur le régime des congés pour raisons de santé et des arrêts de travail de l'ensemble des agents publics civils et militaires.

Revendications & Position CFDT :

La CFDT dénonce une offense faite aux fonctionnaires. Pour la CFDT, c’est une logique de suspicion, de contrôle et de sanctions.

La CFDT rappelle ici qu'un agent ne s'auto-déclare pas malade, c'est le médecin qui le fait ! (si tant est qu'il en trouve un pour le recevoir). La CFDT souhaite une approche fondée sur la confiance, la protection des agents et la primauté de l'avis médical.

Le prochain CSA des DDI aura lieu en 2027 après les élections professionnelles de décembre 2026.

Vos représentants CFDT au CSA des DDI restent à votre disposition pour faire remonter toute situation locale préoccupante (DUERP non mis à jour, pressions managériales, locaux inadaptés).