Le PAPRIPACT

De quoi s'agit-il ?  

Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est un document rendu obligatoire en application de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Il importe ici de rappeler que si cette loi modifie le Code du travail, les dispositions de celui-ci, en sa partie 4 relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables dans la fonction publique. En l’espèce, le PAPRIPACT est expressément prévu à l’article L4121-3-1, III, 1°) du Code du travail.

Qui est concerné ? 

Par dérogation au Code du travail, toutes les administrations sont soumises à l’obligation de rédiger le PAPRIPACT, peu important le nombre d’agents.

À partir de quand et pour combien de temps ? 

Le PAPRIPACT doit être élaboré tous les ans et à chaque modification du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP ; voir la fiche qui lui est consacrée). Surtout, l’idée de ce programme est celle d’une amélioration continue, et donc d’une mise à jour constante, au fil des modifications constatées dans les conditions de travail des agents. À ce titre, en cas d’urgence, des mesures conservatoires peuvent être prises par l’administration concernée.

Quelles formalités à remplir ? 

Le PAPRIPACT est soumis au comité social ou à sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (voir au sujet des comités sociaux de chacun des 3 versants les 3 fiches qui leur sont consacrées ). Le comité social émet un avis. Il peut également proposer un ordre de priorité ou de nouvelles mesures.

Si, à l’heure du bilan, certaines mesures n’ont pas été prises, il appartient au président du comité social d’en préciser les motifs.

Quelles en sont les principales caractéristiques ? 

L’idée du PAPRIPACT réside dans la volonté de réduire les risques, voire, si possible, de les supprimer.

De sorte, celui-ci distingue plusieurs types d’actions en fonction d’un ordre de priorité :

1° Les actions de prévention primaire qui visent à supprimer les risques ou, à défaut, de les réduire ;

2° Les actions de prévention secondaire dont l’objectif se situe plus en amont en la détection des risques ;

3° Les actions de prévention tertiaire, en aval, qui visent au maintien dans l’emploi et à limiter toutes les conséquences d’un dommage réalisé.

Quel en est le contenu ? 

Le PAPRIPACT :

1°   Précise la liste détaillée des actions de prévention et autres mesures qui doivent être prises au cours du calendrier, à savoir les mesures de prévention aux risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, les conditions d’exécution, des indicateurs et leurs coûts ;

2°   Identifie les ressources de l’administration concernée ;

3°   Définit le calendrier de mise en œuvre.

Comment est-il élaboré? 

Le PAPRIPACT est élaboré par l’administration employeur à partir de plusieurs sources :

1° Le DUERP ;

2° Le rapport social unique en ses éléments relatifs à la santé et la sécurité au travail ;

3° L’analyse des accidents au sein de la structure ;

4° Les mentions portées sur les registres de santé et de sécurité au travail ;

5° Le bilan des actions réalisées au titre du programme de l’année précédente.

Textes

CGFP : articles L811-1 et L811-2 ;

Code du travail : articles L4121-1 et suivants ;

Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : article 3 ;

Circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique, NOR : TFPF2413788C.