La nouvelle bonification indiciaire

Publié le 14/02/2022

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la nouvelle bonification indiciaire : De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ?  Quel montant ? ...

De quoi s’agit-il ?

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de rémunération versé obligatoirement à certains agents en fonction de l’emploi qu’ils occupent, par l’octroi d’un certain nombre de points d’indice majoré supplémentaires, en plus du traitement indiciaire. Elle est parfois octroyée à des agents en raison de leur appartenance à un corps.

Le nombre de points octroyés est déterminé par décret ou arrêté, en fonction de l’emploi. Il s’échelonne de 10 à 200 points.

Il convient de se référer aux tableaux en prêtant une attention particulière aux mises à jour.

Qui est concerné ?

Les fonctionnaires et stagiaires peuvent bénéficier de la NBI ainsi que les agents contractuels sous réserve que ceux-ci soient recrutés en application des dispositions particulières relatives à l’emploi des handicapés.

Elle est octroyée aux personnels qui occupent un poste impliquant une technicité particulière, des sujétions spéciales ou à responsabilités. Éventuellement, elle peut aussi être versée en considération de l’appartenance à un corps, mais le fonctionnaire qui effectue un remplacement, même prolongé, sur un poste y ouvrant droit, ne peut en bénéficier (Conseil d’Etat, 13 juillet 2012 n°350182).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les conditions à remplir sont déterminées par le texte qui institue la NBI, donc en fonction de l’emploi de l’agent ou de son corps d’appartenance. Il faut donc aussi parfois se référer au décret portant statut particulier de l’agent.

Quelle est la durée ?

Elle est versée à l’agent dès lors qu’il occupe l’emploi y ouvrant droit, y compris durant ses congés. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent change d’emploi ou en cas de congé de longue durée ou de congé pour invalidité imputable au service.

Quelles sont les modalités ?

La NBI est versé mensuellement à l’agent dès lors qu’il occupe l’emploi y ouvrant droit.

De sorte, un agent occupant un emploi ouvrant droit à une NBI de 15 points touchera la somme correspondante mensuellement.

Attention : les NBI ne se cumulent pas : si l’agent répond aux conditions pour bénéficier de plusieurs NBI auprès d’un même employeur, il ne perçoit que la plus élevée.

Quel est son montant ?

La NBI est calculée en multipliant la valeur du point par le nombre de points octroyés.

Elle est proportionnelle au taux d’activité pour les agents qui sont à temps partiel ou incomplet.

Elle est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et des indemnités calculées en fonction du traitement indiciaire.

Quelles sont ses principales caractéristiques ?

La NBI est soumise à cotisations y compris pour le calcul de la retraite. Elle est imposable.

Textes

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;

Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

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