Le droit à la participation

De quoi s'agit-il ?

Le droit à la participation couvre traditionnellement deux conceptions de la participation des agents à la vie de l’administration :

1°) La première conception renvoie à l’activité syndicale, avec laquelle elle se confond en partie : il s’agit de la participation des représentants syndicaux à l’élaboration des normes et des décisions de l’administration à travers les instances du dialogue social.

Ces instances peuvent être nationales : outre certaines commissions administratives paritaires nationales, il s’agit du conseil commun de la fonction publique ainsi que les trois conseils supérieurs de la fonction publique (Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière).

Au niveau local, il s’agit des comités sociaux et des commissions administratives paritaires.

À ce sujet, il convient, notamment, de se référer à la fiche relative à la négociation d’accords collectifs dans la fonction publique.

2°) Plus spécifiquement, le droit à la participation renvoie à une seconde conception : il s’agit du droit à participer à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l’administration, au profit des agents et de leurs ayants droit, ce qui peut être assimilé à l’action sociale d’un comité social d’entreprise dans le secteur privé.

Toutefois, force est de relever l’extrême hétérogénéité des instances mises en place dans les diverses administrations.

Il en résulte une mise en œuvre, lorsqu’elle existe, totalement différente selon les structures, tant dans l’organisation (structure, élection) que dans la gestion (subventions, cotisations, adhésion à des organismes d’action sociale). Il convient donc de se renseigner auprès de son employeur.

Fréquemment, des associations sont mises en place pour gérer ces œuvres sociales dont les activités historiques sont généralement l’organisation de l’arbre de Noël et la gestion de la restauration des agents. Aujourd’hui, en fonction des moyens financiers, se développent d’autres activités, notamment autour du logement (prêts immobiliers ou garanties, gestion de logement), des vacances (financement de séjours, villages de vacances, chèques vacances), des activités culturelles (chèques associations ; tarifs cinéma), aides financières (permis de conduite, rentrée scolaire des enfants, médaille du travail), réduction sur l’acquisition de biens mobiliers, y compris les véhicules automobiles, etc.

Textes

CGFP : Articles L112-1 et  L731-2.