L'obligation de dignité

Publié le 15/06/2021

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant l'obligation de dignité : de quoi s’agit-il ? comment est-elle appréciée ?

L’obligation de dignité n’est inscrite à l’article 25 de loi n° 83-634 que depuis la réforme de 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, mais son non-respect constitue, de longue date, un motif de sanction disciplinaire, reconnu par la jurisprudence.

Qu’est-ce que c’est ? 

Le fonctionnaire doit avoir un comportement, y compris dans sa vie privée car l’obligation de dignité s’impose dans la vie privée, irréprochable. Selon les termes fréquemment employés par le Juge, son comportement « ne doit pas porter atteinte à la réputation de son corps (cadre d’emplois) », sous peine de sanction disciplinaire.

À l’origine, l’obligation de dignité était une obligation de moralité, de bonne mœurs : l’agent public doit avoir une moralité irréprochable car il est le représentant de l’État. De sorte, cette obligation peut aller jusqu’à imposer des obligations au conjoint de l’agent (mise en demeure faite au conjoint d’un policier de cesser d’exploiter une maison ou un hôtel meublé ou un débit de boisson car l’activité est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci : article 14 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968).

Mais cette obligation concerne également les agents dans l’exercice de leurs fonctions. Celui-ci représente son administration devant les usagers, ce qui justifie qu’il ait une obligation, par sa tenue, son comportement, de neutralité et de respect vis-à-vis des usagers, y compris dans sa tenue vestimentaire. Cet aspect renvoie directement à la justice qui impose le port d’une robe tant aux magistrats professionnels qu’aux avocats.

Qui est concerné ?

Cette obligation de dignité n’était pas ignorée des textes avant 2016 puisque le statut général imposait dès avant qu’une des conditions pour être fonctionnaire résidait dans l’absence de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. Ainsi, l’obligation de dignité s’impose également aux candidats à la fonction publique. Ainsi, le fonctionnaire doit avoir un comportement irréprochable dès avant son entrée en fonction et cette obligation s’étend à tout agent public, car l’agent public est serviteur de l’État.

Comment est-elle appréciée ? 

Le juge exerce un contrôle de la proportionnalité de la sanction prononcée au regard de la faute commise. Ce contrôle a lieu au regard de 3 éléments : la gravité de la faute, les fonctions exercées par l’agent et aussi, car c’est en cela que qu’il y a atteinte à la réputation de l’administration, la publicité de l’affaire.

La jurisprudence est très évolutive en fonction de mœurs et de leur évolution.

Quelques exemples :

Ainsi, sont justifiées:

  • La révocation du CRS qui a cohabité avec une prostituée, peu importe qu’il ait été relaxé des accusations de proxénétisme.
  • La révocation d’un inspecteur de la concurrence et de la répression de fraudes qui commet des vols dans un magasin.
  • La sanction disciplinaire d’un commissaire de police qui s’est rendu auteur de dénonciations calomnieuses afin de nuire à ses supérieurs hiérarchiques.
  • La sanction infligée à une policière municipale pour avoir joué dans des films à caractère pornographique, ce qui constitue une atteinte à la dignité mais, dans cette dernière affaire, le Juge avait estimé que la révocation constituait une sanction excessive en l’absence de publicité des fonctions de la personne.

De sorte, l’obligation de dignité sera d’autant plus importante pour les agents qui exercent de hautes fonctions ou des fonctions régaliennes (sanction disciplinaire pour un agent en uniforme à la coupe de cheveux particulièrement personnalisée) mais encore une fois les mœurs évoluent. Ainsi, il n’est pas certain que serait aujourd’hui confirmée l’interdiction faite à un professeur des écoles d’enseigner en bermuda.

Texte :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 25

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