Le droit de retrait
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le droit de retrait : De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quelles conditions ? À partir de quoi et pour combien de temps ? …
Attention : cette fiche ne contient que des éléments de droit, et ne constitue pas une doctrine de conduite. Dans la pratique, l’exercice du droit de retrait est délicat, et il est fortement conseillé de ne l’exercer qu’après avoir alerté un membre du comité social ou de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT). Voir la fiche ARC https://arc.cfdt.fr/portail/qu-est-ce-que-le-droit-de-retrait-pour-le-salarie-du-prive-ou-l-agent-de-la-fonction-publique-srv1_1112667
De quoi s'agit-il ?
Il s’agit du droit reconnu à tout agent public de se retirer de son poste, s’il a des motifs raisonnables de considérer que la situation à laquelle il est confronté constitue un danger grave et imminent pour sa santé.
Ce droit est directement issu du Code du travail.
De sorte, l’exercice du droit de retrait constitue une dénaturation légale à l’obligation d’obéissance hiérarchique (voir la fiche qui lui est consacrée).
Qui est concerné ?
Tous les agents sauf exceptions. Ces exceptions sont de 2 types :
1°) Exceptions relatives aux fonctions exercées par certains agents : pompiers, policiers, etc ;
2°) Exceptions relatives aux risques encourus, par exemple l’admission dans un service hospitalier de malades porteur du virus, en ce que l’établissement doit faire face aux risques de contagion, tant pour ses agents que pour les tiers.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L’exercice du droit de retrait est considéré comme un droit individuel qui repose sur une appréciation purement subjective de l’agent. En effet, l’appréciation d’un danger apparaît purement subjective, par exemple au regard de certaines phobies, mais surtout en raison des circonstances précises de l’espèce. L’une des difficultés d’appréciation consiste en la concomitance de deux aspects du danger : la gravité et l’imminence.
À partir de quand et pour combien de temps ?
Aussi longtemps que le danger persiste.
Quelles formalités à remplir ?
Il importe de prévenir sans délai la hiérarchie. L’agent se met alors à la disposition de son employeur.
Le responsable doit immédiatement procéder à une enquête et mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour faire cesser la situation. Il en informe l’organe de dialogue social en charge de l’hygiène, de la santé et de la sécurité au travail.
En cas de contestation par l’autorité hiérarchique du caractère grave et imminent, l’organe du dialogue social en charge des conditions de travail doit être saisi dans les 24h.
En cas de désaccord, l’inspection du travail doit être saisie et invitée à la réunion de l’organe du dialogue social.
Quelles en sont les principales caractéristiques ?
L’exercice du droit de retrait ne doit en aucun cas provoquer la mise en danger d’autrui. Ainsi, un praticien hospitalier ne saurait invoquer son droit de retrait à l’occasion d’un incendie pour justifier qu’il a abandonné sa patiente attachée sur une table d’accouchement (Cass.crim. 2 octobre 1958, Bull. crim. 1958 n°596, p. 1052 JCP II 10834).
Le problème réside bien évidemment dans la définition tant du caractère de gravité que de l’imminence du danger. Il appartient au Juge d’apprécier en fonction des circonstances.
Ainsi, la violation des règles d’hygiène dans une cuisine n’a pas été considérée comme un danger grave et imminent (C.A.A. Nantes, 7 mai 2008 n° 07NT01812) de même que la présence de déjections de chauves-souris dans des classes d’une école ( C.E. 18 juin 2014, Ministère de l’Education nationale n° 369531).
Quels sont les droits de l'agent ?
L’agent qui exerce son droit de retrait continue à percevoir sa rémunération.
Son administration ne peut lui demander de reprendre ses fonctions aussi longtemps que le danger persiste.
Il ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire au motif qu’il a exercé son droit de retrait.
Quelles sont les obligations de l'agent ?
L’agent doit reprendre ses fonctions dès lors que le danger ne peut plus être invoqué. Il n’a pas à y être invité par son employeur (C.E. 2 juin 2010, Fuentes n°320935, AJDA 2010 p.2157, note Guillet). Le retard dans la reprise de ses fonctions emporte retenue sur son traitement pour service non fait.
Attention ! Il importe de ne pas confondre droit de retrait et grève. De plus, le harcèlement moral allégué ne peut permettre d’invoquer l’exercice du droit de retrait (CE 16 décembre 2009 Ministère de la Défense n°320840, R. tables p.804, AJDA 2010 p.506).
Textes :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : Articles 5-6 à 5-10 ;
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : Articles 5-1 à 5-4 ;
Le droit de retrait-17 mai 2023
