Le statut général et les statuts particuliers

Qu’est-ce que le statut général ?

Le statut est un acte législatif et réglementaire s’appliquant, soit à une catégorie, soit à un ensemble de catégories de personnels, fixant les droits et obligations des intéressés à l’égard de l’administration. Le statut général représente donc un ensemble de règles juridiques auxquels sont soumis les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé pour lesquels le Code du travail est applicable, et qui sont liés à leur employeur par un contrat.

Comment est-il constitué ? 

Le statut général des agents de la Fonction publique a été mis en œuvre en commun pour chacun des trois versants de la Fonction publique (État, Territorial et Hospitalier) par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) qui formait le titre Ier du statut général des fonctionnaires, rassemblant les dispositions communes applicables à l’ensemble des fonctionnaires, quel que soit leur versant d’appartenance à la Fonction publique.

Le statut général des fonctionnaires a été complété par 3 lois distinctes portant des dispositions statutaires pour chacun des trois versants, entre 1983 et 1986, formant les 3 titres supplémentaires au statut général :

• La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, formait le titre II ;
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, formait le titre III ;
• La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
  la fonction publique hospitalière formait le titre IV.

À noter : ces 4 lois statutaires ont été abrogées suite à l’adoption du Code général de la fonction publique (CGFP) au moyen de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Le CGFP constitue une réaffirmation à la fois du statut général et de la Fonction publique de carrière.

Cette codification, réalisée à droit constant, vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels, des 3 versants de la FP. Ce CGFP réunit donc désormais, dans un seul et même corpus juridique, des dispositions jusqu’ici éparses, issues, principalement, des dispositions des 4 anciennes lois statutaires précitées.

Entrée en vigueur le 01.03.22 pour sa partie législative, la codification des dispositions réglementaires au sein du CGFP, à l’exception des statuts particuliers, serait également prévue à l’horizon 2024.

Le statut général s'applique à l'ensemble des fonctionnaires ainsi qu'aux employeurs publics. L’article L1 du CGFP précise d’ailleurs que le « présent Code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire ».

Et les contractuels ?

Avec la parution du CGFP, les droits et garanties identiques à ceux des fonctionnaires, et ceux propres aux contractuels, sont désormais aisément repérables au sein des dispositions législatives. En effet, si le CGFP définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils, et constitue le statut général des fonctionnaires, il s’applique également, le plus souvent, aux agents contractuels des 3 versants de la FP.

À ce titre, dans les articles du CGFP, les mots « agent public » désignent à la fois le fonctionnaire et l’agent contractuel. Les mots « agent contractuel » désignent l’agent contractuel recruté sur un contrat de droit public.

Que sont les statuts particuliers ?

Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C. Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories.

Le statut général est donc complété par des statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d'emplois précisant les conditions de déroulement de la carrière. Les statuts particuliers sont des décrets d’application du statut général pour un ensemble d’agents formant un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires et exerçant des tâches similaires ou des missions identiques. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois sont établis par décret en Conseil d'État (voir la fiche qui leur est consacrée).

Textes :

CGFP : Article L1, Article L2 et Article L7.