Le congé de formation syndicale

De quoi s’agit-il ?

L’agent public en activité (voir les fiches qui y sont consacrées) a droit à un congé pour formation syndicale durant lequel sa rémunération est maintenue. Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.

Qui est concerné ?

Tous les agents publics de l’ensemble de la fonction publique.

Quelle durée ?

Le congé est d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an.

Quelles conditions d’octroi ?

1. D’une part, le congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur la liste fixée :

• Pour la fonction publique de l’État, à l’article 1 de l’arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l'État ;
• Pour la fonction publique territoriale, à l’article 1 de l’arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;
• Pour la fonction publique hospitalière, à l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale.

Attention : le quota annuel de bénéficiaires du congé est limité à 5% de l’effectif réel de l’administration, du service, de la collectivité ou de l’établissement de l’agent.

2. D’autre part, le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

À noter : la décision qui rejette une demande de congé doit être motivée et communiquée, avec ses motifs, à la commission administrative paritaire (CAP) ou à la commission consultative paritaire (CCP) de l’agent, au cours de la réunion suivant l'intervention de cette décision. En effet, la CAP ou la CCP est obligatoirement consultée sur les décisions refusant le bénéfice du congé de formation syndicale.

Quelles formalités à remplir ?

Elles sont au nombre de 2 :

• D’une part, s’agissant de la demande, elle doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. À défaut de réponse expresse au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
• D’autre part, à la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité. L'intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions.

Textes :

CGFP : Article L215-1 ;

Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : Articles 1-2, 11 ;

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : Article 25 ;

Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l'Etat NOR : FPPA9900194A ;

Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : Article 6 ;

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale : Article 20 ;

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : Article 37-1 ;

Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale NOR : FPPA9810001A ;

Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : Articles 2-1, 9 ;

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière :
Article 68-1 ;

Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière : Article 32-1 ;

Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Article 60-1 ;

Arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale NOR : MESH9824184A