Les heures complémentaires dans la Fonction publique territoriale

De quoi s’agit-il ?

Les heures complémentaires sont des heures effectuées par les agents à temps non complet au-delà de leur cycle normal de travail et dans la limite de la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures (article 1^er décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature)

Au-delà de 35h/semaine, l’agent réalise des heures supplémentaires (Voir la fiche sur les heures supplémentaires).

Attention : il est important de ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires, les heures complémentaires étant des heures excédant la quotité hebdomadaire pour des agents à temps non complet et dans la limite d’un temps complet. De sorte, au-delà de 35h/semaine, l’agent à temps non complet passe en heures supplémentaires.

Qui est concerné ?

Seuls les agents de droit public recrutés sur un emploi permanent peuvent en bénéficier.

Quelle rémunération ?

Le montant de l’heure de référence est déterminé par l’équation :

Heure de référence = brut indiciaire annuel de l’agent + brut annuel de l’indemnité de résidence / 1820.

Les heures complémentaires effectuées sont majorées de 10% pour les heures dans la limite de 10% du temps hebdomadaire de l’agent et de 25% au-delà.

Ainsi un agent dont le cycle de travail est de 30h/semaine s’il travaille 35h dans une semaine sera rémunéré 3 heures en heures complémentaires à 10% et 2 heures en heures complémentaires à 25%.

À noter : la majoration des heures complémentaires nécessite une délibération de l’organe délibérant.

Attention : Selon la Direction Générale des Collectivités Territoriales (direction du ministère de l’Intérieur, note du 26 mars 2021) « il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet que la réalisation d’heures complémentaires n’ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non à l’attribution de jours de repos compensateurs ».

 Textes :

Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet