Les droits et obligations des stagiaires de la FPT

De quoi s’agit-il ?

Le principe est que, durant le stage (voir la fiche qui lui est consacrée), les fonctionnaires stagiaires de la Fonction publique territoriale (FPT) sont soumis aux dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP), et à celles de leurs décrets d’application. Sous réserve cependant que ces dispositions soient compatibles avec leur situation particulière, et dans les conditions prévues par le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, exposées ci-après.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaire stagiaires de la FPT.

Quelles sanctions et quelle procédure disciplinaire ?

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire
sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours ;

4° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours ;

5° L'exclusion définitive du service.

À noter : Lorsque le fonctionnaire stagiaire à la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin au détachement de l'intéressé, indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

L'employeur doit, lorsqu'il engage une procédure disciplinaire, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° ci-dessus sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire (voir la fiche consacrée au stage à ce sujet) siégeant en conseil de discipline. L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé, ainsi qu'à l'autorité territoriale qui statue par décision motivée.

Quelles conséquences des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ?

• Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d’un congé sans traitement pour une durée minimale d'1 an, renouvelable 2 fois :

1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d’une maladie grave,

2° Pour élever un enfant de moins de 8 ans,

3° Pour s’occuper d’une personne à charge atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;

• Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de solidarité familiale, au congé de présence parentale et au congé de proche aidant (voir les fiches qui leur sont consacrées) ; leur durée prolonge d’autant la durée de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement ;
• Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement lorsqu'il est admis par concours dans un corps de la FPE ou de la FPH, ou dans un autre corps ou cadre d’emplois de la FPT en qualité de stagiaire, ou lorsqu’il est admis dans une école par laquelle s’effectue le recrutement des fonctionnaires, des magistrats de l’ordre judiciaire et des militaires ; le congé prend fin à l'issue de ce second stage ou de la scolarité ;
• Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental (voir la fiche qui lui est consacrée) ; la période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement. Lorsque le congé est accordé à un fonctionnaire territorial stagiaire ayant, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, la collectivité d'origine est informée des dates de début et de fin de congé ;
• Le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés liés aux responsabilités parentales (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant : voir les fiches qui leur sont consacrées) ; la titularisation du stagiaire qui a bénéficié d’un de ces congés prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à l’un de ces congés. La titularisation est donc rétroactive et intervient à la même date que pour les fonctionnaires stagiaires ayant effectué leur stage de manière continue. De plus, ces périodes de congés entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Quelles conséquences des congés pour raison de santé ?

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), sous ces réserves :

• Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d'1 an renouvelable 2 fois ; la mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical ;
• Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu, après avis du conseil médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine.

À noter : sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service en temps partiel thérapeutique (TPT ; voir la fiche qui lui est consacrée) dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires. La période de service en TPT est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.

Quel impact des congés sur la durée du stage et la titularisation ?

Sauf pour les congés liés aux responsabilités parentales (voir précédemment), le total de tous les congés rémunérés accordés aux stagiaires, en plus du congé annuel, ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour 1/10^e de la durée statutaire de celui-ci. Au-delà de ce 1/10^e, le stage est prolongé d’autant.

Quand, du fait de congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à 1 an, l'intéressé pourra être invité à l'issue de son dernier congé à accomplir à nouveau l'intégralité du stage ; cette disposition ne s'applique pas dans le cas où la partie de stage effectuée antérieurement à l'interruption est d'une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage. Les services accomplis en qualité de stagiaire, avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés, sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.

En revanche, toutes les périodes de congés avec traitement accordés à un fonctionnaire stagiaire sont prises en compte pour la retraite et entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Textes :

CGFP : Articles L327-3 à L327-9 ;

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.