Les droits et obligations des stagiaires de la FPH

De quoi s’agit-il ?

Le principe est que, durant le stage (voir la fiche qui lui est consacrée), les fonctionnaires stagiaires de la Fonction publique hospitalière sont soumis aux dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP), et à celles de leurs décrets d’application. Sous réserve cependant que ces dispositions soient compatibles avec leur situation particulière, et dans les conditions prévues par le décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, exposées ci-après.

Qui est concerné ?

L’ensemble des fonctionnaires stagiaires de la FPH.

Quelles sanctions et quelle procédure disciplinaire ?

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire
sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de 2 mois ; sa durée n’est pas prise en compte comme période de stage ;

4° L'exclusion définitive.

À noter : Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin au détachement de l'intéressé, indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.

L'administration doit, lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel, et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire (voir la fiche consacrée au stage à ce sujet) siégeant en conseil de discipline. L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivés.

Quelles conséquences des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ?

• Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois :

1° Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire de PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d’une maladie grave,

2° Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire de PACS ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne,

3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire de PACS lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions.

Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un de ces congés doit demander à reprendre ses fonctions 2 mois au moins avant l'expiration du congé en cours. Il doit pouvoir justifier à tout moment que sa situation correspond réellement au motif pour lequel il a demandé ce congé ;

• Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de solidarité familiale, au congé de présence parentale et au congé de proche aidant (voir les fiches qui leur sont consacrées) ; leur durée prolonge d’autant la durée de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement ;
• Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement lorsqu'il est admis par concours soit à un emploi de la fonction publique, soit à un emploi de la fonction publique internationale, soit à un cycle préparatoire à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ; le congé prend fin à l'issue du stage ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel ce congé a été demandé ;
• Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental (voir la fiche qui lui est consacrée) ; la période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement ;
• Le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés liés aux responsabilités parentales (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant: voir les fiches qui leur sont consacrées) ; la titularisation du stagiaire qui a bénéficié d’un de ces congés prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à l’un de ces congés. La titularisation est donc rétroactive et intervient à la même date que pour les fonctionnaires stagiaires ayant effectué leur stage de manière continue. De plus, ces périodes de congés entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Quelles conséquences des congés pour raisons de santé ?

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), sous ces réserves :

• La durée du CITIS est limitée à 5 ans ;
• Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l'expiration d'un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d'1 an renouvelable 2 fois (dans le cas où le conseil médical estime que l'agent stagiaire sera apte à reprendre ses fonctions au cours de la 4e année, ce congé peut être renouvelé une 3e fois) ; en tout état de cause, la mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical ;
• Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu, après avis du conseil médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine.

À noter : sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service en temps partiel thérapeutique (TPT ; voir la fiche qui lui est consacrée) dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires. La période de service en TPT est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.

Quel impact des congés sur la durée du stage et la titularisation ?

Sauf pour les congés liés aux responsabilités parentales (voir précédemment), le total de tous les congés rémunérés accordés aux stagiaires, en plus du congé annuel, ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée statutaire de celui-ci. Au-delà de ce 1/10^e, le stage est prolongé d’autant.

Quand, du fait des congés de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans, l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier. Si l'interruption a duré moins de 3 ans, l'intéressé ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier.

À noter : lorsque l'interruption a duré plus d'1 an, la reprise des fonctions est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique à l'emploi.

En revanche, toutes les périodes de congés avec traitement accordés à un fonctionnaire stagiaire sont prises en compte pour la retraite et entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Texte :

CGFP : Articles L327-10 à L327-12 ;

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.