Le temps partiel thérapeutique du contractuel ou du fonctionnaire à temps non complet territorial

De quoi s’agit-il ?

Le temps partiel thérapeutique (TPT) du contractuel ou du fonctionnaire à temps non complet (voir la fiche « Définitions ») pour lequel les dispositions sont identiques, est une modalité d’organisation du travail lui permettant de continuer à travailler, malgré une incapacité temporaire et partielle de travail, due à son état de santé.

Qui est concerné ?

L’ensemble des contractuels et des fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale.

Dans quelles situations le TPT est-il accordé ?

L'agent contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet en activité peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service en TPT. L'autorisation est subordonnée à l'accord d'indemnisation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à laquelle l'agent est affilié. En effet, les agents contractuels et les fonctionnaires à temps non complet sont, dans tous les cas, affiliés aux CPAM, pour bénéficier des dispositions relatives au TPT instaurées par le régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, les prestations en espèces (indemnités journalières ou IJ) versées par les caisses de sécurité sociale en matière de service en TPT viennent en complément de la rémunération réduite que lui verse l'autorité territoriale (voir plus loin la question « Avec quelle rémunération ? »).

L'IJ est servie dans les cas suivants :

1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'agent ;

2° L'agent doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Comment le TPT est-il autorisé ?

Le contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet adresse à l'autorité territoriale qui l'emploie une demande d'autorisation avec un certificat médical à l’appui mentionnant la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions en TPT prescrites. L'autorisation donnée met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

Pour quelle durée et quelle quotité de travail ?

L'autorisation d'accomplir un service en TPT est accordée, et, le cas échéant, renouvelée, par périodes de 1 à 3 mois dans la limite d'1 an au maximum.

La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les agents contractuels à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, ou de la durée hebdomadaire de service du ou des emplois à temps non complet que le fonctionnaire occupe.

À noter : lorsque le contractuel ou le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe. Lorsqu'il occupe ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l'autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l'autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

Peut-il être interrompu ?

Sur demande du contractuel ou du fonctionnaire à temps non complet intéressé, l'autorité territoriale peut, avant la fin de la période de service en TPT, modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à cette période sur présentation d'un nouveau certificat médical. Elle peut aussi y mettre un terme, si l'intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé de maladie ou de congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

Le placement du contractuel ou du fonctionnaire à temps non complet en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption (voir les fiches qui leur sont consacrées) interrompt la période en cours de service en TPT.

Avec quelle rémunération ?

L'agent contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet exerçant ses fonctions en TPT perçoit une fraction du traitement ou du salaire afférent à son emploi, ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toutes natures y afférent, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). S’agissant du SFT, il ne peut être inférieur au montant minimal versé à l'agent travaillant à temps plein avec la même charge d'enfants.

Cette fraction correspond, selon le cas, à la quotité de travail à temps partiel. Toutefois, dans le cas des services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement à 6/7e et 32/35e du traitement ou du salaire afférent à l’emploi.

La prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement sont perçues au taux plein par le contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet autorisé à travailler à temps partiel.

Quels sont les droits du contractuel ou du fonctionnaire à temps non complet ?

Les droits à congés annuels et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail sont assimilables à ceux d'un agent effectuant un service à temps partiel sur autorisation. Dans le cas particulier d'un fonctionnaire occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quotité de temps de travail définie dans l'autorisation pour chaque emploi.

En revanche, il ne peut accomplir ni d'heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires (voir les fiches qui leur sont consacrées).

Par ailleurs, il peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, s'il justifie, par un certificat médical, que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant la formation, l'autorisation d'accomplir son service en TPT est alors suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

Textes :

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : Articles 9-1, 12 et 21 ;

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Articles 13-1, 13-2, 13-7, 13-9, 13-10, 13-11 et 13-12 ;

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : Article 34-1 ;

Code de la sécurité sociale : Articles L.323-3 et R.323-3.