Instances médicales : une réforme qui doit bénéficier aux agents
L’ordonnance santé famille du 25 novembre 2020 prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une série de mesures relatives aux sujets de santé et de travail. La réforme des instances médicales en fait partie, et l’ordonnance acte la fusion du comité médical et de la commission de réforme au sein d’une seule instance : le conseil médical. L’objectif de cette réforme étant de remédier aux dysfonctionnements unanimement constatés en fluidifiant le circuit de prise de décision. Les compétences et la composition de ce conseil sont fixés dans les décrets parus le 11 mars 2022 pour chaque versant.
L’ordonnance, comme les décrets ont fait l’objet de nombreux travaux avec l’administration, préalables à la présentation des textes au conseil commun de la fonction publique et dans les trois conseils supérieurs (État, territorial, hospitalier). La CFDT a porté ses revendications aussi bien dans les groupes de travail qu’en défendant ses amendements dans les conseils.
Ce qu’a obtenu la CFDT
La CFDT a obtenu satisfaction sur des sujets d’importance tels que :
- la garantie de représentation des personnels au sein de la nouvelle instance :
- passage de un à deux représentants du personnel au sein du conseil ;
- existence de suppléants en nombre égal ;
- présence d’au moins un représentant du personnel pour que le conseil se réunisse valablement
- le maintien de la fonction d’appel du Conseil médical supérieur en cas de contestation de la décision du Conseil médical
Les compétences du Conseil médical
Le Conseil médical se réunit en formation plénière ou en formation retreinte, chacune reprenant les compétences respectives de la commission de réforme et du comité médical, sauf dans les cas où la saisine obligatoire de l’instance a été supprimée :
- l’attribution ou le renouvellement de congé de maladie ordinaire (CMO) conduisant à dépasser la durée de 6 mois en continu ;
- le renouvellement des congés de longue maladie (CLM) congé de grave maladie (CGM) , congés de longue durée (CLD) - la saisine est maintenue pour le premier octroi ;
- la reprise de service après un CMO supérieur à 12 mois, un CLM, un CGM ou un CLD . Hormis cas particuliers où la saisine est maintenue, la reprise est possible sur présentation d’un avis favorable du médecin de l’agent.
L’avis de la CFDT
La CFDT considère que l’allègement des cas de saisine obligatoire de l’instance devrait améliorer son fonctionnement, au bénéfice des agents. En effet, les exemples sont nombreux où des agents se trouvaient dans des situations inextricables, ou placés à mi traitement durant plusieurs mois, dans l’attente de l’avis de l’instance sur le renouvellement de leur congé de maladie. Les avancées obtenues quant à la composition de l’instance garantissent par ailleurs la représentation des personnels. La CFDT s’est donc prononcée favorablement pour cette réforme des instances médicales.
