Formation : de nouveaux droits pour les agents de catégorie C

Publié le 22/08/2022 (mis à jour le 24/08/2023)

Le décret 2022-1043 du 22 juillet 2022, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, décline les mesures relatives au renforcement de la formation et les modalités d’accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.

L' arrêté du 1er août 2023 vient préciser les modalités de réalisation d’une action de formation son contenu ainsi que la mise en œuvre de l’action de formation selon son mode de réalisation.

Le décrêt prévoit un congé de transition professionnel avec maintien du salaire pendant un an, pour les agents de catégorie C non titulaires d’un baccalauréat ou en situation de handicap ou exposés à l’usure professionnelle. Ce congé permet à l’agent de suivre un parcours long de formation [120 heures minimum], en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou, pour ceux qui le souhaitent, dans le secteur privé.

Pour tous les agents publics, le décret rallonge la durée du congé de formation professionnelle au cours de la carrière qui passe de trois à cinq ans. L’agent en formation pourra être indemnisé pendant deux ans (un an auparavant). Le décret crée aussi deux nouvelles mesures, le droit à l’information sur l’offre d’accompagnement personnalisé avec la possibilité, aux agents, de bénéficier d’un bilan de parcours professionnel auprès d’un conseiller mobilité carrière ainsi qu’une période d’immersion professionnelle afin d’observer la pratique d’un nouveau métier pendant quelques jours.

Il est complété de l’arrêté du 1er août 2023 qui détaille les modalités de réalisation d’une action de formation (présentiel, distanciel, en situation de travail), le contenu général (évaluation préalable comprenant des apports théoriques, des séquences de mise en activité, une évaluation des acquis) ainsi que la mise en œuvre de l’action de formation selon son mode de réalisation.

La CFDT Fonction publique, force de propositions, a participé activement à l’élaboration de ce décret et a voté favorablement le texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP)