DDI : Comité technique du 21 octobre 2021
À l’ordre du jour de ce comité : la protection sociale complémentaire ; l'allocation forfaitaire de télétravail et la mise en œuvre de l'accord Fonction Publique du 13 juillet 2021 ; la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 10 mars 2021 relative à la déconcentration RH et budgétaire.
Point protection sociale
X Box
La PSC, Protection Sociale Complémentaire, consiste en le remboursement de la mutuelle des agents à hauteur de 15 € brut dès le 1er janvier 2022 avec à terme 50 % de celle-ci.
Comment fait-on ?
Une instruction et formulaire unique à tous les agents des DDI existe, elle a été envoyée aux SGCD. La réponse attendue des agents est au 8 novembre pour espérer pouvoir être intégrée aux fiches de paie de janvier prochain.
Ne vous inquiétez de rien
Il semblerait que les SGCD auront du mal, au vu des délais, à transmettre à temps les demandes de remboursement aux services paye. Le MI rassure sur ce point, il y aura au pire un rattrapage sur les feuilles de salaire de février ou mars.
Le choix
La CFDT pose la question de l’adhésion éventuellement obligatoire à une mutuelle possiblement imposée par les ministères. Ce n’est pas, encore, à l’ordre du jour, c’est en discussion. La CFDT restera très vigilante sur le sujet pour éviter que les agents obligés de changer de mutuelle ne soient pas victimes d'un délai de carence qui les laisseraient 6 mois sans couverture santé.
Point télétravail
Télétravail oblige
L’accord fonction publique sur le télétravail du 13 juillet oblige les ministères à ouvrir des négociations sur le sujet avant le 31 décembre. Pour la CFDT c’est indispensable car il y a des progrès importants par rapport aux textes précédemment existants. Ainsi, et notamment, existent dorénavant des dérogations aux 3 jours maximum de télétravail pour les proches aidants et pour les femmes enceintes sans nécessité de l’avis du médecin du travail.
Un sou c'est un sou
La CFDT veut des négociations au plus vite pour que les agents en télétravail soient équipés d'un écran évitant de s'exploser les yeux, un clavier et une souris évitant de se bloquer les poignets, etc.
Tu tires ou tu pointes ?
La CFDT profite du sujet pour demander que soit mis fin au forfait horaire pour les personnes en télétravail. Elle demande la possibilité de pouvoir pointer à domicile. L’administration semble plutôt ouverte sur ce point.
Noyé, le poisson ?
L’administration promet l’ouverture de négociations mais en prenant le soin de ne fixer aucun calendrier et encore moins d'objectifs en dehors d'un toilettage des textes.
Argent trop cher
Une autre évolution importante est la mise en place d’une indemnité de 2,50 € par jour télétravaillé, avancée portée par la CFDT lors des négociations, sauf que, 1 jour de télétravail sera calculé sur une base de 44 jours, 2 jours sur une base de 88 jours, 3 jours et plus si affinité sur une base de … 88 jours, cherchez l'erreur.
Big brother
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, les agents devront en faire la demande via du déclaratif sur le nombre de jours télétravaillés, puis en 2022, un logiciel permettra d’éviter les déclarations papier. Salsa, Casper, Agenda Mélanie, et maintenant ce logiciel, cela commence à être lourd.
Point sur la mise en œuvre de la circulaire du 1er ministre du 10 mars dernier
Pièces et main d’œuvre
La garantie du maintien de la rémunération est présentée. Elle consiste à garantir à un agent son salaire lors du passage d’un ministère à l’autre afin de faciliter les mobilités. Elle porte sur la partie IFSE du Rifseep et non sur le CIA qui est lui lié à « la façon de servir »
Ainsi, si un agent gagne 3 000 € sur un emploi A et mute sur un poste B à 2 000 €, il aura alors une compensation d’un montant de 1 000 euros ; il garde donc son salaire de 3 000 €. Si au bout de quelques mois, son salaire B augmente de 200 €, il gagnera alors 2 200 € + 1 000 € (la compensation ne diminue pas), soit 3 200 euros.
Bon, nous vous l’accordons ce n’est pas très clair, n’hésitez pas à relire le paragraphe ;-)
Inter de Milan
Pour la CFDT, cette mesure est rassurante pour un agent voulant changer de ministère mais ne doit pas être utilisée par l’administration pour rendre les agents interchangeables.
Maastrich
Ce point permet à la CFDT de s’inquiéter sur les fameux 3 %. Ces 3 % représentent la marge de manœuvre que les préfets ont pour déplacer 3 % des agents de DDI et préfecture vers les missions qu’ils jugent prioritaires. C’est unilatéral, sans réel contrôle, sans garde-fou, sans dialogue social, c’est inquiétant et inacceptable en l’état.
Pour la CFDT cela veut dire beaucoup.
3 % cela paraît peu, en tout cas c’est le discours du Ministère de l’Intérieur, pourtant au regard du taux annuel de mutation qui est de 9 %, cela fait quand même potentiellement 1/3 des mutations annuelles. Et puis à raison de 3 % puis 3 % puis 3 % … à la fin pour certains ne resterait plus que 0 %.
Oui ou oui ?
Bon ben ce sera oui. L’agent se verra proposer la possibilité de suivre son poste, qui ne sera pas vraiment son poste car le risque est grand que ce poste soit modifié… et s’il refuse ? Le MI n’apporte aucune réponse.
Le cercle des postes réservés
Les postes d’expert de haut niveau auprès des préfets seront réservés aux cadres relevant de critères très restrictifs pour l'accès à ces emplois fonctionnels, excluant de facto la plupart des spécialistes en DDI. Il ne faut pas mélanger les torchons et les serviettes tout de même …
Sinon ?
Ben si, la question des reports de congés de 2021 vers début 2022. Le SG adjoint du MI ne se prononce pas sur le fond mais va faire en sorte d’obtenir rapidement un accord interministériel sur le sujet.
Point élections
C''est la DDETS pépé !
À moins de 2 semaines du dépôt des candidatures pour les élections, l'administration est confiante, pas la CFDT, notamment pour le tiers des services concernés par des scrutins sur listes. Le MI se perd dans les méandres restrictifs des droits à communiquer des organisations syndicales pour vous informer démocratiquement.
La séance est levée à 19h10.
