Négociations collectives à la Fonction Publique : qu’est-ce qu’un accord majoritaire ?
Le code général de la fonction publique (CGFP), dans ses articles L.221-1 à L.227-4, et un décret d’application du 7 juillet 2021, prévoient les modalités de calcul qui déterminent si un accord négocié s’applique.
Tous les quatre ans, à chaque élection professionnelle les agents électeurs remettent les compteurs de la représentativité syndicale à zéro.
C’est ainsi que depuis les élections professionnelles du 8 décembre 2022, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA ont obtenu les pourcentages de voix nécessaires pour avoir un ou plusieurs sièges au conseil commun de la Fonction publique. Elles sont dites représentatives. La CFTC en revanche ne l’est plus. (Cf publication du 4 janvier 2023)
Toutes les négociations ne concernent pas les trois versants de la Fonction publique.
Chaque versant a un conseil supérieur où siègent le collège des employeurs, et les organisations syndicales.
Pour la Fonction publique de l’État, le résultat des élections a permis la représentativité syndicale suivante pour le conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE).
Pour la Fonction publique territoriale, le résultat a donné la représentativité suivante pour le conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT).
Pour la Fonction publique hospitalière, le résultat a donné la représentativité suivante pour le conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière (CSFPH).
Dès lors qu’une organisation syndicale au plan national a obtenu un siège dans une de ces quatre instances, elle peut négocier un accord avec un employeur public.
Au plan local (au niveau d’une collectivité locale, d’un établissement de santé, d’un service déconcentré de l’État), une organisation syndicale non représentative au plan national, mais qui a un siège dans un comité social peut également négocier et signer un accord. Par exemple, la CFTC n’est pas représentative au plan national, mais peut l’être au plan local.
Une fois la négociation terminée (par exemple sur le télétravail), l’accord n’entrera en application que si les organisations syndicales qui le signent représentent 50% des suffrages exprimés. Ainsi, si une négociation sur le télétravail concerne l’ensemble de la fonction publique hospitalière, la CFDT et la CGT peuvent en signant un accord le rendre majoritaire et donc applicable.
