Colloque sur le code général de la Fonction publique

C’est à la veille de son entrée en vigueur le 1er mars 2022, que Florian Blazy, directeur adjoint de la DGAFP, et Emilie Chalas, députée de l’Isère et rapporteure de la loi de la transformation publique, ont ouvert un colloque sur le Code général de la Fonction publique (CGFP).
Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a prononcé le discours de clôture annonçant le second volet du CGFP, celui de la partie réglementaire pour 2024.

Il s’agit d’un travail remarquable à plus d’un titre qui prend sa source dans l’article 55 de la loi de 2019. Les cinq précédentes tentatives de codification avaient échoué. Cette 6èmetentative faite à droit constant, a abouti, au moins pour la partie législative, avec une entrée en vigueur au 1ermars 2022.

La CFDT a pris toute sa part dans l’élaboration du projet du CGFP adopté par le conseil commun de la Fonction publique le 30 septembre 2021.

Un CGFP pour les trois versants de la Fonction publique

Le CGFP réaffirme l’unité de la Fonction publique dans le respect de la diversité de ses trois versants.
Son caractère général doit être lu au travers de deux prismes :

• -  II est applicable à tous les fonctionnaires, mais aussi aux contractuels des trois versants, ce qui conforte l’idée d’un régime juridique unique, peu importe les spécificités des différents versants.

-  Il permet d’écarter les dispositions obsolètes et de revenir à une uniformité dans le vocabulaire : pourquoi en effet utiliser le terme de temps incomplet ici et de non- complet là, alors qu’il s’agit de la même chose ?

Le caractère général tend à limiter le CGFP aux textes principaux, en d’autres termes, les plus généraux. De sorte, il est d’ores et déjà prévu que les décrets portant statuts particuliers ne seront pas codifiés.

Une volonté de simplification

La simplification voulue par le législateur est de rassembler, en un document unique, des textes souvent épars. En effet, le droit de la Fonction publique ne se limite pas aux lois Le Pors. Depuis la loi de 1905 relative au droit d’accès au dossier, jusqu’à la loi Sauvadet de 2012 à l’origine du télétravail dans la Fonction publique, en passant par le décret-loi de 1936 relatif au cumul d’activités, abrogé en 2007, les textes étaient particulièrement diffus. Ainsi, plus de 1 000 articles sont repris dans le CGFP, ce qui en rend l’accès plus simple et le droit plus acceptable par les agents.

Parallèlement, par souci de simplicité et pour éviter la multiplication des références, le CGFP devient le code du droit commun, par opposition aux codes spécifiques. Ainsi, les dispositions particulières relatives aux personnels, inscrites dans le Code de l’éducation ou le Code de justice administrative, ne sont pas reprises dans le CGFP.

Il est certain qu’il eût été particulièrement complexe de multiplier les renvois, voire les doubles références, alors que la codification s’inscrit aussi dans un objectif de simplification, de clarté et d’intelligibilité du droit conformément à la loi d’habilitation.

De même, le CGFP, composé de huit livres, consacre, au travers du plan qui a été adopté, une gestion administrative de la Fonction publique sous une nouvelle forme : les ressources humaines.
Ainsi, encore dans un souci de clarification, ce plan thématique rend le droit plus lisible et plus accessible. Il permettra d’intégrer plus facilement les évolutions à venir du droit de la Fonction

publique. Il présente l’intérêt d’envisager une meilleure articulation entre le droit de la Fonction publique et le droit du travail. Ceci semble s’avérer nécessaire au regard de la multiplication du recours aux agents contractuels qui pourrait devenir le principe de recrutement dans la Fonction publique, le recours aux agents titulaires devenant un recours accessoire.

Des inconnues subsistent

Plusieurs problèmes se posent et, notamment, celui de la codification de la partie réglementaire. Celle-ci est estimée à plus de 6 000 textes. Il semblerait qu’il puisse être envisagé d’achever cette œuvre à l’horizon 2024. Chacun le souhaite, mais personne n’oublie que plusieurs codes sont restés inachevés tant le travail est lourd.

Il sera absolument nécessaire de donner les moyens techniques, humains et budgétaires aux équipes de la DGAFP, faute de quoi l’objectif souhaité ne sera pas atteint.

De plus, se posent plusieurs questions :

• -  Quelle évolution du CGFP ?

• -  Comment sera prise en charge sa modification ?

• -  Le plan du CGFP est-il adapté aux évolutions dans certains versants ?

• -  En cas de modification dans un versant, faudra-t-il l’étendre ?

  Le changement culturel que représente la publication de ce code, pose également le problème de son appropriation. Cela fait 40 ans que les agents, leurs employeurs, les praticiens du droit administratif, se réfèrent aux dispositions statutaires. Comme pour le passage du franc à l’euro, il faudra un temps d’adaptation entre les deux systèmes.

  Un dernier aspect qu’il convient de noter est la critique relative à la perte de l’histoire : avec la codification se perd la trace de l’histoire du droit de la Fonction publique. Mais l’histoire du droit relève-elle de la codification ou de la doctrine et de son étude ?