Colloque sur le code général de la Fonction publique

C’est a? la veille de son entre?e en vigueur le 1er mars 2022, que Florian Blazy, directeur adjoint de la DGAFP, et Emilie Chalas, de?pute?e de l’Ise?re et rapporteure de la loi de la transformation publique, ont ouvert un colloque sur le Code ge?ne?ral de la Fonction publique (CGFP).
Ame?lie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a prononce? le discours de clo?ture annonc?ant le second volet du CGFP, celui de la partie re?glementaire pour 2024.

Il s’agit d’un travail remarquable a? plus d’un titre qui prend sa source dans l’article 55 de la loi de 2019. Les cinq pre?ce?dentes tentatives de codification avaient e?choue?. Cette 6e?metentative faite a? droit constant, a abouti, au moins pour la partie le?gislative, avec une entre?e en vigueur au 1ermars 2022.

La CFDT a pris toute sa part dans l’e?laboration du projet du CGFP adopte? par le conseil commun de la Fonction publique le 30 septembre 2021.

Un CGFP pour les trois versants de la Fonction publique

Le CGFP re?affirme l’unite? de la Fonction publique dans le respect de la diversite? de ses trois versants.
Son caracte?re ge?ne?ral doit e?tre lu au travers de deux prismes :

• -  II est applicable a? tous les fonctionnaires, mais aussi aux contractuels des trois versants, ce qui conforte l’ide?e d’un re?gime juridique unique, peu importe les spe?cificite?s des diffe?rents versants.

-  Il permet d’e?carter les dispositions obsole?tes et de revenir a? une uniformite? dans le vocabulaire : pourquoi en effet utiliser le terme de temps incomplet ici et de non- complet la?, alors qu’il s’agit de la me?me chose ?

Le caracte?re ge?ne?ral tend a? limiter le CGFP aux textes principaux, en d’autres termes, les plus ge?ne?raux. De sorte, il est d’ores et de?ja? pre?vu que les de?crets portant statuts particuliers ne seront pas codifie?s.

Une volonte? de simplification

La simplification voulue par le le?gislateur est de rassembler, en un document unique, des textes souvent e?pars. En effet, le droit de la Fonction publique ne se limite pas aux lois Le Pors. Depuis la loi de 1905 relative au droit d’acce?s au dossier, jusqu’a? la loi Sauvadet de 2012 a? l’origine du te?le?travail dans la Fonction publique, en passant par le de?cret-loi de 1936 relatif au cumul d’activite?s, abroge? en 2007, les textes e?taient particulie?rement diffus. Ainsi, plus de 1 000 articles sont repris dans le CGFP, ce qui en rend l’acce?s plus simple et le droit plus acceptable par les agents.

Paralle?lement, par souci de simplicite? et pour e?viter la multiplication des re?fe?rences, le CGFP devient le code du droit commun, par opposition aux codes spe?cifiques. Ainsi, les dispositions particulie?res relatives aux personnels, inscrites dans le Code de l’e?ducation ou le Code de justice administrative, ne sont pas reprises dans le CGFP.

Il est certain qu’il eu?t e?te? particulie?rement complexe de multiplier les renvois, voire les doubles re?fe?rences, alors que la codification s’inscrit aussi dans un objectif de simplification, de clarte? et d’intelligibilite? du droit conforme?ment a? la loi d’habilitation.

De me?me, le CGFP, compose? de huit livres, consacre, au travers du plan qui a e?te? adopte?, une gestion administrative de la Fonction publique sous une nouvelle forme : les ressources humaines.
Ainsi, encore dans un souci de clarification, ce plan the?matique rend le droit plus lisible et plus accessible. Il permettra d’inte?grer plus facilement les e?volutions a? venir du droit de la Fonction

publique. Il pre?sente l’inte?re?t d’envisager une meilleure articulation entre le droit de la Fonction publique et le droit du travail. Ceci semble s’ave?rer ne?cessaire au regard de la multiplication du recours aux agents contractuels qui pourrait devenir le principe de recrutement dans la Fonction publique, le recours aux agents titulaires devenant un recours accessoire.

Des inconnues subsistent

Plusieurs proble?mes se posent et, notamment, celui de la codification de la partie re?glementaire. Celle-ci est estime?e a? plus de 6 000 textes. Il semblerait qu’il puisse e?tre envisage? d’achever cette œuvre a? l’horizon 2024. Chacun le souhaite, mais personne n’oublie que plusieurs codes sont reste?s inacheve?s tant le travail est lourd.

Il sera absolument ne?cessaire de donner les moyens techniques, humains et budge?taires aux e?quipes de la DGAFP, faute de quoi l’objectif souhaite? ne sera pas atteint.

De plus, se posent plusieurs questions :

• -  Quelle e?volution du CGFP ?

• -  Comment sera prise en charge sa modification ?

• -  Le plan du CGFP est-il adapte? aux e?volutions dans certains versants ?

• -  En cas de modification dans un versant, faudra-t-il l’e?tendre ?

  Le changement culturel que repre?sente la publication de ce code, pose e?galement le proble?me de son appropriation. Cela fait 40 ans que les agents, leurs employeurs, les praticiens du droit administratif, se re?fe?rent aux dispositions statutaires. Comme pour le passage du franc a? l’euro, il faudra un temps d’adaptation entre les deux syste?mes.

  Un dernier aspect qu’il convient de noter est la critique relative a? la perte de l’histoire : avec la codification se perd la trace de l’histoire du droit de la Fonction publique. Mais l’histoire du droit rele?ve-elle de la codification ou de la doctrine et de son e?tude ?