Prévoyance à l’État : un comité de suivi rassurant
Le mardi 9 juin 2026 un comité de suivi interministériel (Cosui) sur la protection sociale complémentaire (PSC) Prévoyance à l’État s’est réuni. Le débat s’est articulé autour de 3 thématiques. Il y a d’abord eu une présentation détaillée des contrats des nouveaux entrants (éducation nationale, aviation civile) au 1er mai 2026. L’administration a ensuite fait une synthèse des indicateurs de suivi. Enfin la représentante des ministères de l’Économie et des Comptes publics, a fait devant les organisations syndicales un retour d’expérience de la mise en œuvre à « Bercy », du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire.
Ce Cosui institué par l’accord interministériel du 20 octobre 2023 se réuni 2 fois par an. Toutes les organisations syndicales à l’exception de FO, et tous les employeurs publics concernés étaient présents. Pour rappel, FO n’a pas signé l’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la PSC en Prévoyance, et a retiré sa signature sur l’accord PSC en Santé du 26 janvier 2022. Pour la CFDT il est évidemment nécessaire de rectifier les manquements à la PSC en Prévoyance, mais l’accord du 20 octobre 2023 a grandement amélioré le statut des agents publics, tant pour les fonctionnaires en ce qui concerne le congé de longue maladie, que pour les contractuels avec son équivalent du congé de grave maladie. Il reste à traiter de l’invalidité non professionnelle d’ici la fin de cette année 2026.
La CFDT revendique une prévoyance obligatoire
La CFDT a trouvé très positif que les « nouveaux entrants » au 1er mai 2026 (Éducation Nationale et Direction générale de l’aviation civile) aient par leurs négociations respectives, réussi à coller aux spécificités de leurs environnements professionnels. Malheureusement pour ces 2 entités administratives, le fait que l’adhésion soit facultative, et que son coût soit élevé, ont fortement limité l’attrait de la complémentaire en prévoyance. Au bout d’un mois, il n’y a par exemple que moins de 100 000 adhésions à l’éducation nationale. Plus de 90 % des agents de l’État sont éligibles à la prévoyance facultative, mais très peu y adhèrent. Heureusement que des avancées statutaires, collectives et gratuites, permettent de mieux protéger contre les risques décès et incapacité. L’invalidité est toujours en discussion.
La CFDT condamne les atteintes aux nouveaux droits des agents
Le gouvernement en prenant des mesures récentes qui pénalise la fonction publique et ses agents, en s’attaquant aux congés maladie, aux ASA familiales, au temps partiel thérapeutique, déstabilise le système de protection sociale en santé et en prévoyance.
La CFDT pose des questions à l’administration
Où en est la subrogation prévue par l’accord interministériel en faveur des agents contractuels ? Avez-vous une date très précise pour la mise en œuvre ?
Réponse de la DGAFP : 31 décembre 2029 au plus tard.
Où en est l’établissement d’une liste des maladies ouvrant droit au congé longue maladie (CLM), dans le cadre de la poursuite du travail sur l’invalidité ?
Réponse de la DGAFP : la liste des maladies CLM est en cours d’étude. Elle sera présentée aux OS à l’achèvement des travaux sur l’invalidité.
À quelle date aura lieu « la clause de revoyure ? »
Réponse de la DGAFP : Un Cosui commun des complémentaires en santé et en prévoyance avec des indicateurs consolidés sera réuni dans la 2è quinzaine d’octobre 2026. Il ouvrira « la clause de revoyure » qui suivra.
Présentation des contrats prévoyance des nouveaux entrants
Les représentants de l’éducation nationale et de l’aviation civile ont expliqué les difficultés pour la mise en place des nouveaux contrats et ont souligné que si au bout de 6 semaines, ils ne pouvaient tirer de conclusions probantes, ils espéraient en une dynamique d’adhésions.
Indicateurs de suivi
92 % des agents sont éligibles. Le taux d’adhésion est disparate. Il y a une tendance à l’augmentation des adhésions, et ceux qui adhèrent prennent des options. La moitié des contrats propose une couverture contre la dépendance. Une analyse par type de risques, de genres, d’âges, de démographie a été présenté aux organisations syndicales.
Retour d’expérience (Retex) des ministères financiers
C’est le contrat complémentaire prévoyance à adhésions obligatoires GMF-Vivinter qui a été choisi. Avant le système mis en place depuis le 1er janvier 2026 (avenant du 21 juin 2024), 80 % des agents avaient un contrat couplé à l’ancienne mutuelle. Le taux de cotisation de la garantie socle qui est de 1 %, devrait baisser avec la mise en place de la réforme de l’invalidité. Il est proposé 2 options facultatives. 95 % des agents sont affiliés dont 50 % ont pris une option. 5 % sont dispensés, mais ont gardé leur ancien contrat avec la mutuelle historique. Le contrat collectif à adhésions obligatoires de Bercy va permettre un pilotage de la couverture des risques couverts, et une politique ministérielle de la prévention des risques.
La CFDT Fonctions Publiques demande l’extension de ce système à tous les agents de l’État, avec une prise en charge a minima de la moitié de la cotisation, à la place du forfait mensuel de 7 euros.