Prévoyance à l’État : le reclassement « premières pistes »
L’accord interministériel signé par toutes les organisations syndicales à l’exception de FO le 20 octobre 2023 prévoit que la prévoyance se décline en un bloc statutaire et en un bloc complémentaire et facultatif. Concrètement dans le statut des agents de l’État, la prévoyance qui les couvre tous et de manière totalement gratuite, doit permettre de renforcer la prise en charge de l’incapacité, réformer le régime de l’invalidité non professionnelle, assurer une meilleure garantie des ayants droits des agents décédés, favoriser le maintien et le retour à l’emploi sous forme de reclassement. Les agents peuvent compléter la prévoyance statutaire par une prévoyance complémentaire de manière facultative, en souscrivant à un contrat proposé par un organisme choisi par leur employeur. Un forfait mensuel de 7 euros est versé aux agents qui prennent une complémentaire en prévoyance.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réuni un groupe de travail le 18 février 2026, afin de faire un bilan et de discuter avec les organisations syndicales représentatives de l’État, de l’évolution du dispositif de reclassement. Il s’agit de mettre en œuvre l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui prévoit cela à son article 15 .
La CFDT approuve le constat et propose des solutions d’amélioration
La CFDT a approuvé le constat fait par la DGAFP de l’insuffisance et de la complexité de l’existant. Elle a demandé la constitution d’un interlocuteur unique. La CFDT a rappelé que le nouveau cadre réglementaire du reclassement des agents de l’État frappés par des accidents de la vie, porte sur la suppression de la retraite d’office pour invalidité et la création d’une catégorie d’invalidité non définitive, souhaitant qu’à cette occasion des moyens soient réellement mis en œuvre pour assurer le maintien dans l’emploi ou le reclassement.
La CFDT a jugé positivement les propositions formulées par la DGAFP et a exprimé sa volonté de les améliorer en s’inspirant des expérimentations existantes en France ou à l’étranger.
La CFDT a soutenu la proposition faite de pérenniser et d’étendre les centres de réadaptation de l’éducation nationale.
Toutes les organisations syndicales ont regretté le manque de données statistiques. Celles dont on dispose sont issues du FIPHFP et ne couvrent que les personnes ayant eu recours à lui. Ainsi 8 805 personnes ont bénéficié d’un maintien en emploi en 2024 dont 24 % avec une adaptation du poste.
La DGAFP a exclu l’apport de financements pour de nouveaux dispositifs. La CFDT regrette ce choix qui va limiter l’efficacité du nouveau dispositif de reclassement des agents de l’État.
Les propositions soumises à la discussion
La DGAFP a tenu à distinguer l’invalidité qui est une altération grave et permanente de l’état de santé d’une personne, de l’inaptitude qui vise une incompatibilité de l’état de santé de l’agent avec son poste de travail. Une personne invalide n’est pas nécessairement inapte au travail et réciproquement.
Elle a formulé 3 propositions :
1. Instaurer une visite médicale de reprise à l’issue d’une absence pour raison de santé d’une durée supérieure à 3 mois
• Avec le service de médecine de prévention, pour vérifier la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé de l’agent, et recommander des aménagements/adaptations de poste si nécessaire,
• Conformément à l’article 12 de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 ;
2. Instaurer un entretien de reprise d’activité à l’issue d’un congé pour raison de santé de plus de 6 mois
• Avec l’employeur, pour évoquer les conditions de la reprise d'activité et les éventuelles perspectives d'évolution professionnelle,
• Conformément à l’article 13 de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 ;
3. Prévoir un accompagnement accru de l’agent en période préparatoire au reclassement (PPR) d’un an maximum
• Dès lors que la PPR est lancée, prévoir un rendez-vous tripartite entre l’agent, le service RH et l’employeur afin de définir le projet de PPR,
• Mettre en place un entretien avec l’agent à mi-parcours (6 mois) avec le conseiller mobilité-carrière.
La CFDT a proposé que le conseiller mobilité carrière intervienne dès le premier rendez-vous tripartite et que les agents puissent se faire accompagner d’un représentant syndical.
Paris, le 22 février 2026
