Formation spécialisée « « Egalité, mobilité, parcours professionnels » du 3 septembre (FS3)

Ordre du jour

La formation spécialisée n° 3 du Conseil Commun de la Fonction Publique s’est réunie à la DGAFP (en format mixte présentiel/visioconférence). Au menu :

• Projet de sommaire du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (édition 2026 sur données 2025).

• Restitution des résultats des index de rémunération 2025 (sur données 2024) pour les trois versants.

• Point d'information relatif au rapport biennal sur la diversité et la lutte contre les discriminations du Défenseur des droits.

• Point d'information relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle (édition 2025).

Déclarations liminaires : l'urgence de passer à l'action

En préambule, la CFDT a fermement rappelé que si l'administration excelle dans l'art du diagnostic, elle reste désarmée pour déployer des moyens concrets et appliquer des sanctions. À l'aube des négociations sur le futur accord Égalité, nous avons posé plusieurs points d'alerte majeurs :

• Rémunération et "pinkwashing" : La réalité des écarts de rémunération persiste (19,1 % dans la FPH et 12,2 % à l'État) ainsi que le plafond de verre. La CFDT a déploré que les données genrées sur le RIFSEEP soient toujours absentes du rapport, malgré les engagements pris en février.

• Santé et usure professionnelle : Si l'intégration de la santé des femmes au rapport est positive, les chiffres sont alarmants : les femmes s'absentent davantage pour santé (12,4 jours contre 8,7 pour les hommes) en raison de la pénibilité, et subissent majoritairement le temps partiel (25 % contre 9 %).

• Impunité et sanctions : Il est accablant de constater que sur plus de 5 400 saisines dans l'État en 2024, seules 53 ont abouti à une sanction. Ce constat d'impunité détruit la confiance des agents.

• Handicap : Face au vieillissement des agents en situation de handicap, l'administration est incapable de les intégrer durablement (seulement 15 titularisations pour 539 apprentis dans la FPH en 4 ans).

Projet de rapport 2026 : des évolutions et des attentes

La DGAFP a présenté les orientations de la prochaine édition : un format plus "stratégique" et synthétique, réintroduisant les chiffres clés en ouverture. Suite à nos interventions, l'administration a accédé à plusieurs demandes :

• Sur le RIFSEEP : Bien que la DGAFP confirme la difficulté d'obtenir des données exhaustives, elle s'engage à insérer un "focus méthodologique".

• Sur la santé et les violences : Les demandes d'actualisation de la CFDT relatives aux congés hormonaux dans les collectivités, au cyberharcèlement et à la visibilité du harcèlement moral au travail ont été intégrées.

• Concernant les études de cohorte, la DGAFP juge le recul encore insuffisant pour une exploitation généralisée cette année.

Index de rémunération 2025 : le plafond de verre résiste

Le bilan de l'index (seuil de conformité fixé par la loi à 75/100) a été détaillé pour les trois versants :

• Fonction Publique de l'État : Tous les ministères atteignent la cible (de 76 pour l'Intérieur à plus de 91 pour la Culture). Toutefois, les inégalités se cristallisent fortement sur l'encadrement supérieur et dirigeant, avec de fortes disparités dans la proportion des femmes parmi les plus hautes rémunérations.

• Fonction Publique Hospitalière : Pour ce premier exercice globalisé, la note moyenne s'établit à 78 points (CH/CHU), mais 27 % des structures hospitalières restent sous la cible légale des 75 points.

• Fonction Publique Territoriale : 84 % des collectivités atteignent ou dépassent les 75 points (sur les 685 ayant publié). Les mauvaises notes s'expliquent quasi exclusivement par l'indicateur lié au taux de promotion, lourdement pénalisé par la ségrégation horizontale des filières (filière technique masculine vs filières administratives/médico-sociales féminines). 

Les représentants du Défenseur des droits ont par ailleurs présenté les conclusions de leurs travaux sur la diversité (point 3), tandis que le rapport annuel 2025 avait déjà fait l'objet d'échanges approfondis lors de notre séance du 19 février.

La séance a été levée à 17h30. Compte tenu des élections professionnelles de fin 2026, l'installation du nouveau CCFP et la prochaine réunion de cette formation spécialisée n'auront lieu qu'en mars 2027.

En conclusion, la CFDT a martelé son message aux employeurs publics : ces différents rapports les obligent. Comme nous l'avons rappelé en intersyndicale en juillet, la balle est désormais dans le camp du Gouvernement pour passer à l'action.