Comité de suivi de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans la Fonction publique - 18 mars 2022
La séance est présidée par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin. Elle rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation collective dans la fonction publique confère à cet accord-cadre une valeur législative, il est donc juridiquement opposable en l’état. Il sera prochainement publié au Journal officiel.
La ministre rappelle également les textes réglementaires pris en application de cet accord :
- Le décret et l’arrêté relatifs à l’indemnisation du télétravail (Fonction publique de l'État et Fonction publique hospitalière) ont été publiés pour une mise en œuvre au 1er septembre 2021. L’indemnisation est exonérée de toute charge et de tout impôt ;
- Le décret permettant la dérogation aux 3 jours hebdomadaires maximum de télétravail pour les femmes enceintes sans accord préalable du médecin du travail, et pour les proches aidants a été publié le 1er décembre 2021
Le directeur de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) est invité à cette séance. Il présente les résultats de l’enquête de suivi menée dans les trois versants. Dans la Fonction publique de l'État (FPE), tous les ministères ont ouvert des négociations, quatre ont déjà signé un accord.
Dans la Fonction publique territoriale (FPT), il est difficile de centraliser les remontées de plusieurs dizaines de milliers de collectivités territoriales, et hors les régions et départements, c’est une collecte par échantillonnage qui a été retenue.
Dans la Fonction publique hospitalière (FPH), l’enquête a été menée auprès de 983 établissements (60 % des CHU ont signé un accord). Tous les accords mentionnent le principe de faveur (un accord d’établissement ne peut pas être moins favorable qu’un accord ministériel, par exemple), et les comités de suivi sont dotés d’un rôle important.
La CFDT souligne la difficulté d’interprétation des chiffres pour la FPH et la FPT car ils ne portent que sur les répondants. Elle s’interroge sur les moyens de savoir ce qui se passe dans les établissements ou les collectivités qui ne répondent pas. Elle s’interroge aussi sur les leviers à activer face à des employeurs qui refuseraient d’ouvrir les négociations.
La CFDT fait part de retours de terrain qui lui sont parvenus et qui vont tous dans le même sens : dans la FPE, les négociations ministérielles se déroulent dans l’ensemble conformément à l’accord, mais c’est au niveau des négociation de proximité, là où se discute l’éligibilité des activités, que cela se complique. Les employeurs sont parfois loin du management de confiance, et sont tentés d’exclure le télétravail en fonction des postes ou des métiers exercés par les agents.
À cet égard, la CFDT sollicite l’administration sur l’accord de méthode voté au Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui exclut les enseignants du périmètre de l’accord télétravail.
La CFDT s’inquiète d’un nombre croissant de refus de télétravail, coïncidant avec la fin du télétravail contraint pour cause de crise sanitaire. Dans un contexte général de limitation des dépenses énergétiques et de forte hausse des prix des carburants, il serait, pour la CFDT, bienvenu d’inciter les employeurs à encourager la limitation des déplacements et à examiner les demandes de télétravail aussi sous cet angle.
La CFDT s’interroge également sur les possibilités de révision à la hausse de l’indemnité forfaitaire de télétravail alors que la forte inflation affecte l’ensemble des dépenses.
Enfin, la CFDT demande que le sujet des heures mensuelles d’information syndicale (HMI) à distance soit éclairci, les employeurs sollicités répondant qu’ils sont dans l’attente de textes réglementaires pour les autoriser.
Réponses de l’administration
Sur l’éligibilité au télétravail des enseignants : l’accord est clair, il n’est pas permis d’exclure une catégorie professionnelle du télétravail. Soit les enseignants exercent des activités éligibles et ils peuvent avoir accès au télétravail, soit ils n’en exercent pas et ce n’est pas possible.
Sur la révision du montant de l’indemnité forfaitaire : elle correspond au plafond non imposable et non chargé fixé par l’URSSAF. Si ce plafond augmente, la révision du montant indemnitaire sera possible.
Sur les HMI : la modification des textes réglementaires sera à l’ordre du jour du prochain groupe de travail (juin 2022) sur les élections professionnelles.
La ministre invite les organisations syndicales à lui faire remonter les cas circonstanciés d’employeurs qui refuseraient d’ouvrir les négociations.
