La Gipa, prorogée pour 2019, fait toujours débat
Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat est publié au JO de ce jeudi 10 octobre. Il proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2019 et fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Un arrêté du 8 octobre 2019 fixe de son côté, au titre de l’année 2019, les éléments à prendre en compte pour le calcul de la Gipa. Cette reconduction avait été confirmée lors du rendez-vous salarial du 2 juillet.
dépêche AEF n° 614286 - vendredi 11 octobre 2019
La Gipa, dispositif non pérenne, s'avère toujours nécessaire et est reconduite chaque année.
Attendu comme chaque année par les agents publics dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation ces dernières années, le décret prolongeant la Gipa pour l’année 2019 est publié au JO ce 10 octobre. En 2018, il avait fallu attendre novembre pour que cette prorogation soit officialisée.
Comme l’année dernière, la reconduction de la Gipa a été confirmée aux organisations syndicales de la fonction publique lors du rendez-vous salarial annuel, qui s’est tenu le 2 juillet dernier.
LES MODALITÉS DE LA GIPA 2019
Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration de la Gipa prolonge celle-ci en 2019 et "fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité". Sont concernés les administrations, les personnels civils de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, et les personnels des cultes rémunérés par l’État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Pour rappel, la Gipa s’applique aux agents publics dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation sur la période de référence qui est fixée par ce décret du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018. Ces agents percevront un montant indemnitaire brut équivalant à la perte de pouvoir d’achat. À noter que les contractuels sont également éligibles à condition d’être rémunérés par rapport à un indice et d’être employés de manière continue par le même employeur public sur ces quatre années.
L’arrêté du 8 octobre 2019 accompagnant ce décret fixe pour sa part, pour cette nouvelle période de référence, "le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre" de la Gipa :
- taux de l’inflation : +2,85 % ;
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros.
UN MARQUEUR DE LA BAISSE DU POUVOIR D’ACHAT DES AGENTS
"La Gipa est le thermomètre des baisses de pouvoir d’achat des agents publics. Devoir la payer confirme la nécessité de revoir politiques et niveaux de rémunérations. C’est la raison pour laquelle nous voulons qu’elle soit activée. Casser le thermomètre ne supprimerait pas la fièvre !", a notamment réagi la CFDT Fonctions publiques sur Twitter.
De fait, les organisations syndicales ne cessent de dénoncer la baisse du pouvoir d’achat des agents et de demander des mesures de revalorisation, et pointent depuis l’année dernière le faible contenu des rendez-vous salariaux, en décalage avec les promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Et malgré la mise en œuvre progressive, à partir de 2016 du protocole PPCR, dont les objectifs sont de revaloriser les grilles indiciaires et d’améliorer les évolutions de carrière, la Gipa, bien que théoriquement ponctuelle, s’avère toujours nécessaire.
En 2019, sa reconduction se justifie ainsi par la reprise de l’inflation (+2,85 % entre 2014 et 2018) et par le report de certaines mesures d’application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations).
8 135 AGENTS CONCERNÉS EN 2018
Selon un bilan présenté aux syndicats en juin dernier par la DGAFP lors d’une réunion préparatoire au rendez-vous salarial, la Gipa a concerné l’année dernière 8 135 agents contre 45 000 en 2017 pour un montant moyen de 259 euros (contre 404 euros en 2017). Concernant l’État, selon des données non définitives, le versement de la Gipa 2018 concerne désormais, comme en 2017, essentiellement des agents de catégorie A pour un montant moyen versé de 78 euros" ainsi que les agents ayant essentiellement atteint le sommet de la grille de leur corps/grade" .
Une donnée anticipée dès l’élaboration du protocole PPCR, en 2015 : déjà, le précédent gouvernement estimait que si "la réforme des grilles indiciaires [avait] pour objectif de redonner des perspectives de carrière et de pouvoir d’achat aux agents", "certains facteurs [pouvaient], toutes choses égales par ailleurs, faire apparaître ponctuellement des pertes de pouvoir d’achat du traitement" tel le "blocage des agents au sommet de leur corps ou de leur grade".
OPPOSITION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX
Si les représentants des agents la jugent nécessaire, les employeurs territoriaux, eux, dénoncent au contraire sa "prorogation illimitée" malgré la mise en place du protocole PPCR et, surtout, son coût croissant. Le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) a ainsi rejeté le 25 juillet le projet du décret publié ce jour au motif notamment que le coût de la Gipa devrait progresser de 2 millions d’euros par rapport à 2018, à 2,3 millions d’euros.
Outre son montant, les employeurs territoriaux pointent également le manque de visibilité du dispositif, sa reconduction étant décidée par le gouvernement chaque année pour l’année en cours, ce qui ne leur permet pas d’anticiper les charges supplémentaires pesant sur leurs budgets locaux.
