PSC Santé à l'État. Le troisième comité de suivi , le 28 novembre 2024, permet aux ministères de s’expliquer
Ce comité de suivi (Cosui) des négociations, a été institué par l’accord interministériel du 26 janvier 2022. Il est composé de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, d’un représentant par ministère, des représentants des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord. Les deux premiers Cosui se sont tenus les 15 mai 2023 et 5 décembre 2023.
La directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Nathalie Colin, ce jeudi 28 novembre 2024, s’est félicitée de la présence des représentants des ministères de l’Agriculture, des Armées, de l’Écologie et des services du Premier ministre. Avec la caisse des dépôts et consignations, ces quatre ministères vont essuyer les plâtres du nouveau système de protection sociale complémentaire (PSC) en santé, qui se met en place au 1er janvier 2025. L’accord interministériel du 26 janvier 2022 pour la fonction publique de l’État va enfin débuter.
Toutes les organisations syndicales étaient présentes à l’exception de FO.
La CFDT, rejointe en cela par toutes les organisations syndicales (OS), a critiqué? la politique menée par le ministre de la Fonction Publique (gel du point d’indice, suspension de la GIPA, attaques en règle contre les agents malades - 3 jours de carence et baisse du traitement pendant le congé? de maladie ordinaire -, maintien du forfait santé à 15 €), et rappelé? les actions syndicales futures.
Pour mieux appréhender la mise en œuvre du dispositif, les OS ont demandé? un cadre commun des remontées qui tient compte des populations concernées - actifs, retraités, typologie des familles, genres, niveau moyen de la rémunération qui a servi au calcul de la cotisation d’équilibre etc. - afin de mieux comprendre les raisons d’offres différentes d’un ministère a? l’autre.
Les OS ont rappelé? qu’il fallait clairement confier aux commissions paritaires de pilotage et de suivi (CPPS) de s’occuper du pilotage de la prévoyance.
Elles ont posé? des questions sur « l’embarquement » des retraités dans le système de PSC en sante?, et se sont inquiétées des cotisations des ayants-droits, en particulier des enfants de moins de 21 ans.
La DGAFP a décidé de faire bon droit à la demande de l’élaboration d’un tableau commun et synthétique, pour mieux comprendre les spécificités et donc les choix faits en couverture complémentaire dans chaque ministère. Ce tableau devrait permettre d’acter les avancées sociales de la PSC pour tous les agents de l’État, en comparaison du système actuel.
Les interventions des ministères
Les cotisations d’équilibre varient selon les ministères de 69,48 € a? 74,32 € TTC, sans compter les cotisations additionnelles au fond d’action sociale et au fond d’aide a? destination des retraités.
Le ministère de l’Écologie prévoit un fond d’aide a? destination des bénéficiaires retraités de 4 % en 2025, 3 % en 2026 et de 2 % en 2027 de la cotisation hors taxe acquittée par l’agent. Une majorité? d’agents se destine a? prendre une option.
Dans les services du Premier ministre, 80 % des agents qui ont pris une option prennent la plus chère. Dans ce ministère, 3 options ont été? proposées. Elles vont de 9,31 € jusqu’a? 23,84 € en passant par 16,53 €.
Le ministère des Armées a expliqué que le choix d’imposer la même option a? « toute une famille » permet de limiter le coût de cette dernière. Ce choix est laisse? a? l’appréciation des ministères et n’est pas impose? par la DGAFP.
Les ministères de l’Agriculture et de l’Écologie ont insisté? sur leur politique d’informations des agents, et de volonté? de développer les actions de prévention.
Le ministère de l’Agriculture a une option 3 très protectrice mais chère, qui était une demande des agents ; 38 % des agents ont choisi cette option. Une récente enquête menée au sein de ce ministère démontre que 86 % des agents sont satisfaits de la façon dont ils sont informés et orientés.
Le ministère de l’Écologie s’est montre? surpris que seulement 15 % des agents entrent dans les cas de dispense d’adhésion obligatoire au contrat collectif.
Ce ministère, comme les 3 autres, vont regarder avec attention le recours effectif aux garanties des ayants-droits de moins de 21 ans. S’il s’avère que les enfants ne sont pas « des gros consommateurs » de soins, alors les ministères demanderont, lors des CPPS en 2025, de diminuer leurs taux de cotisations. Le ministère de l’Agriculture a rappelé? qu’il effectuait un transfert important dans le système actuel de référencement pour faire baisser « artificiellement » le taux de cotisation des enfants. Cela n’est plus possible à compter du 1er janvier 2025.
De manière provisoire, le ministère des Arme?es fait intervenir l’action sociale pour aider les familles concernées et diminuer la cotisation des enfants de moins de 21 ans. En ce qui concerne les retraités, les services du Premier ministre ont déjà? engage? une action pro-active pour leur demander s’ils étaient intéressés pour adhérer au contrat collectif de leur ancien employeur.
La CFDT a reconnu le travail de fond des ministères, tout en sachant que tout ne sera pas parfait dès le 1er janvier 2025. Mais ce qui l’inquiète le plus, c’est la difficulté de poursuivre dans le calendrier prévu la mise en œuvre globale de la réforme de la protection sociale à la fonction publique de l’État, tant en santé, qu’en prévoyance.
Tout retard pris à cause de la crise politique que traverse actuellement la France, notamment parce que les lois de financement de la sécurité sociale et du budget de l’État, sont les vecteurs indispensables à cette mise en œuvre, ne fera qu’ajouter au malaise profond qui traverse les collègues de l’État, de la Territoriale et de l’Hospitalière.