Les cotisations socio-fiscales dans la Fonction publique

De quoi s’agit-il ?

Il est habituel de parler de « cotisations sociales » pour désigner ce qui constitue, plus exactement, des prélèvements socio-fiscaux.

Il s’agit des sommes prélevées sur la rémunération d’un agent. Ces sommes vont apparaitre en négatif sur la feuille de paye, ce qui complexifie celle-ci, d’autant plus que les prélèvements sont nombreux, et que les assiettes diffèrent entre elles.

Surtout, les fiches de paye diffèrent selon l’employeur : outre la présentation, générale, les indications sont plus ou moins compréhensibles. Ainsi, la fiche de paye des agents de l’État est assurément la moins lisible dans la mesure où, ni les assiettes, c’est-à-dire les bases de calcul, ni les taux, n’apparaissent, tant pour les sommes à payer que pour les retenues.

Traditionnellement, les charges sociales sont des prélèvements sur la rémunération qui ouvrent droit à des prestations de Sécurité sociale. Il existe 5 branches au sein de la Sécurité sociale. Il s’agit des 4 branches de couverture sociale : la branche « Maladie /Maternité, accident du travail maladie professionnelle et invalidité », la branche « Vieillesse » , la branche « Famille » et depuis 2021, la branche « Autonomie ». La 4^ème branche est celle des ressources, la branche recouvrement (URSSAF).

Aujourd’hui, ces cotisations sont principalement des cotisations au titre de la retraite : régime de base et retraite complémentaire, ainsi que des prélèvements fiscaux destinés au financement de la Sécurité sociale :  la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Historiquement, la politique familiale (branche famille de la sécurité sociale) a toujours été financée par des cotisations employeurs. Désormais, seuls les employeurs cotisent au régime « Maladie, maternité, accident du travail maladie professionnelle et invalidité ».

Il existe d’autres prélèvements sociaux à la charge des employeurs uniquement, non abordés ici.

Qui est concerné ?

L’ensemble des agents publics.

Quels sont les différents types de cotisations ?

Traditionnellement, il convient de distinguer les cotisations « salariés » des cotisations « employeurs ».

Les cotisations « salariés » sont prélevées sur la rémunération brute de l’agent. De ces prélèvements résulte la rémunération nette.

Les cotisations « employeurs » (ou charges patronales) sont calculées en fonction de la rémunération de l’agent mais ne lui sont pas soustraites ; elles sont directement à la charge de l’employeur pour lesquels il s’agit donc d’une charge supplémentaire.

Les cotisations patronales apparaissent obligatoirement sur la fiche de paye, dans la colonne de droite.

Comment sont-elles calculées ?

Les cotisations sociales sont calculées par référence aux revenus selon l’équation :

Assiette X Taux = montant de la cotisation à déduire du revenu brut.

Le problème réside en ce que les assiettes diffèrent selon la cotisation.

Quelles sont les cotisations ?

Les principales cotisations, celles qui sont communes à tous les agents, sont les cotisations pour la retraite et les prélèvements socio-fiscaux.

1°) Pour la retraite :

Il convient de distinguer entre les fonctionnaires, les fonctionnaires à temps incomplet ou non complet, et les contractuels.

Les fonctionnaires à temps complet cotisent, soit au régime des pensions (mention « retenue PC » pour Pension Civile) s’agissant des fonctionnaires de l’État, soit à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) pour les agents des collectivités locales et les agents du versant hospitalier.

Il importe d’ajouter la cotisation à l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) pour les fonctionnaires (retraite complémentaire des fonctionnaires), au taux de 5%, mais dont l’assiette est constituée uniquement de l’indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature, dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut.

S’agissant des contractuels et des agents à temps non-complet ou incomplet, ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale et à une retraite complémentaire : l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques (IRCANTEC).

Il convient aussi de mentionner un autre régime spécial, celui des ouvriers d’État qui cotisent au Fonds Spécial de Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a ses propres particularismes.

a) Pour les fonctionnaires : les éléments de calcul de la retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou CNRACL) sont composés du traitement indiciaire et, éventuellement, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ; le taux est de 11,10 %.

b) Pour les contractuels et les agents à temps incomplet ou non-complet : les éléments de calcul de la retraite de base sont de 2 types :

• Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature, au taux de 0,40 % ;
• Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature, au taux de 6,90 % dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Il convient d’y ajouter la retraite complémentaire (IRCANTEC) qui est calculée en fonction des tranches de la Sécurité sociale pour les seuls contractuels.

• Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, au taux de 2,80 % ;
• Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités, et des avantages en nature, au-delà du plafond mensuel de la Sécurité sociale, au taux de 6,95 %.

2°) Pour la CSG et la CRDS :

Il existe 2 CSG : la CSG non-déductible (de l’impôt sur le revenu : l’agent paye l’impôt sur le revenu sur une assiette qui intègre la cotisation payée) et la CSG déductible (de l’impôt sur le revenu). De même, la CRDS n’est pas déductible, ce qui explique la différence entre le revenu net fiscal et le revenu imposable.

À noter : la CRDS est appelée à disparaître en 2025 (loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011). En effet, son produit finance la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), également instituée en 1996. À l’origine, la CRDS et la CADES devaient être dissoutes fin janvier 2009, mais leur existence a été prolongée jusqu'à extinction de cette dette, soit, a priori, 2025.

L’assiette de la CSG et de la CRDS est constituée pour tout le monde par l’ensemble des revenus, aux taux suivants :

a) Pour les agents dont les revenus mensuels sont inférieurs à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale :

CSG :  98,25 % de l’assiette (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) X 9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable).

CRDS : 98,25 % de l’assiette (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) X 0,5 % (non déductible du revenu imposable).

b) Pour les agents dont les revenus mensuels sont supérieurs à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale : l’assiette est constituée par l’intégralité du revenu : Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature, aux mêmes taux.

 

Textes :

Code de la Sécurité sociale : Articles L136-1 à L136-5 et L136-8.