Accord dans la Fonction publique : le conseil d’État apporte une légère modification
Publié le 31/05/2022
: L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, ouvre la voie à une reconnaissance des effets juridiques des accords collectifs dans les 3 versants de la Fonction publique (État, Territorial et Hospitalier). Une limite [...]