Le mécénat de compétences

De quoi s’agit-il ?

Le mécénat de compétences prend la forme d’une mise à disposition (MAD : sur cette notion, voir les 2 fiches sur la position d’activité du fonctionnaire de l’État et du fonctionnaire territorial) du fonctionnaire de l’État ou territorial volontaire, désireux de mettre à profit ses compétences, en dehors de son administration d’origine, au profit d’une personne morale, fondation (hors fondation d’entreprise) ou association, reconnues d’utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de celle-ci, et pour lequel ses compétences et son expérience professionnelles sont utiles. La MAD intervient dans le cadre du temps de travail du fonctionnaire, sous l’autorité de son employeur.

À noter : il s’agit d’une expérimentation dont le terme est fixé au 27 décembre 2027. Le ministre chargé de la Fonction publique établit annuellement une synthèse globale de sa mise en œuvre. Au plus tard 1 an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif, établi par le ministre chargé de la Fonction publique qui comporte une synthèse des bilans annuellement réalisés.

Qui est concerné ?

Les fonctionnaires de la Fonction publique de l'État et de la Fonction publique territoriale.

Quelles sont les formalités administratives ?

Avant de prononcer la MAD du fonctionnaire, et afin d’éviter toute situation de conflits d’intérêts, l'autorité hiérarchique dont il relève, apprécie la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3 dernières années, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la Fonction publique (voir la fiche sur l’interdiction de cumuls d’activités).

La MAD est prononcée, après accord de l'intéressé et de l'organisme d'accueil, par arrêté du ministre (fonctionnaire de l'État) ou par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (fonctionnaire territorial). Dans ce dernier cas, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public gestionnaire en est préalablement informée.

Toute MAD fait l'objet d'une convention, établie entre l'administration d'origine et la personne morale bénéficiaire, fixant les règles de gestion et d’emploi pendant toute la période de MAD. Elle rappelle que le fonctionnaire demeure soumis aux obligations déontologiques (voir les fiches consacrées à ces obligations). Elle est communiquée au fonctionnaire. La convention définit :

• La nature des activités exercées par le fonctionnaire ;
• La durée de la MAD ;
• Les conditions d'emploi et de gestion administrative du fonctionnaire au sein de l'organisme d'accueil, notamment le lieu et la durée du travail ainsi que, le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de mise à disposition ;
• Les conditions et modalités de renouvellement et de fin anticipée de la MAD.

À noter : toute modification ou prolongation de la MAD intervient selon les mêmes modalités que sa prononciation d’origine, et donne lieu à un avenant à la convention.

Pour quelle durée ?

La MAD est prononcée pour une durée qui ne peut excéder 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Il peut s’agir d’une MAD à temps complet ou à temps partagé avec l’emploi d’origine du fonctionnaire.

La MAD peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté, sur demande de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de MAD.

Lorsque cesse la MAD, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine, reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Les dispositions sur les priorités de mutation (art. L512-19 du CGFP) sont applicables au fonctionnaire de l’État, tout comme les dispositions sur les priorités en cas d’insuffisance des possibilités de mutation applicables aussi aux fonctionnaires territoriaux (art. L512-28 du CGFP.

À noter : en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la MAD par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

Quelle répartition des compétences entre l’organisme d’accueil et l’administration ou collectivité d’origine ?

Elle est précisée par la convention.

S’agissant de l’évaluation annuelle du fonctionnaire :

• Pour une MAD à temps complet : le responsable au sein de la structure d’accueil du fonctionnaire le reçoit au moins 1 fois par an pour faire le point sur ces activités, rédige un compte-rendu selon un modèle défini avec l’accord de l’administration ou la collectivité d’origine ; le compte-rendu lui est transmis, après signature du fonctionnaire.

Le compte rendu existant dans l’organisme d’accueil peut être utilisé. Il comportera alors les rubriques que l’employeur d’origine juge utile pour procéder à l’évaluation de l’activité de l’agent, notamment celles relatives au bon déroulé de la mission et sa continuité. Il sera l’occasion d’anticiper, le cas échéant, son éventuel renouvellement.

• Pour une MAD à temps partagé : un compte-rendu de l’activité de l’agent doit également être réalisé par l’organisme d’accueil et transmis à son employeur, de façon à ce que les résultats obtenus, qui font partie intégrante de son activité professionnelle, soient intégrés et valorisés à l’occasion de l’entretien professionnel annuel de l’agent au sein de sa structure d’origine.

L'organisme d'accueil transmet à l'administration d'origine les informations relatives aux congés annuels et aux congés de maladie.

Sans compter un éventuel complément de rémunération dument justifié, versé selon les règles applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme. Pour mémoire, comme toute MAD, le traitement reste versé par l’administration d’origine.

L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier le fonctionnaire.

Enfin, l'autorité compétente de l'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant, sur saisine de l'organisme d'accueil.

 

Textes

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Article 209 ;

Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences ;

Circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale, nor : TFPF2307565C.