La libre administration des collectivités territoriales

De quoi s’agit-il ?

Si, aux termes de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, la France est une République indivisible, l’unité nationale s’organise autour des collectivités territoriales, citées à l’article 72 al.1 de la Constitution : il s’agit des communes, des départements, des régions, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer (pour mémoire, les célèbres TOM -pour Territoire d’Outre-Mer- n’existent plus en qualité de personnes morales de droit public, depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003).

La libre administration des collectivités territoriales implique que celles-ci s’administrent librement, ceci en application de l’article 72 al.3, aux termes duquel « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. ».

Quelle organisation ?

La libre administration se caractérise par 2 aspects fondamentaux depuis les lois Defferre (de 1982 à 1986). Elle est synonyme de décentralisation et d’autonomie (de auto nomos : qui crée ses propres règles).

La décentralisation est un mode d’organisation de l’administration territoriale qui s’oppose au centralisme historique de l’État, et à la déconcentration instituée par Napoléon Bonaparte notamment.

La décentralisation se définit comme le transfert, par la loi, de compétences de l’État, à une autorité autonome qui les exercent, conformément à sa propre politique et sur son propre budget.

Ainsi, elle se distingue de la déconcentration, puisque celle-ci est organisée, notamment, au travers de l’institution préfectorale, donc un subordonné, qui exerce, sur son territoire, la politique du gouvernement avec le budget de l’État.

L’autonomie des collectivités territoriale résulte, d’une part, de l’absence de tutelle, d’autre part, de la compétence à édicter des normes au travers de l’exercice du pouvoir réglementaire.

Ainsi, les collectivités locales disposent du pouvoir réglementaire se traduisant par l’édiction de délibérations et d’arrêtés.

L’absence de tutelle se traduit par le fait que l’administration territoriale n’a ni supérieur hiérarchique, ni tutelle, alors qu’auparavant, le préfet exerçait une tutelle sur les actes des collectivités. Aujourd’hui, son rôle se limite au contrôle de légalité, qui l’autorise, éventuellement, à demander l’annulation d’un acte par le Juge administratif, par le biais du déféré préfectoral.

L’absence de tutelle se traduit également par l’absence de hiérarchie entre les collectivités : la région n’est pas supérieure au département ou à la commune.

Quelles conséquences ?

La conséquence de la libre administration réside en ce que seule la loi, donc le Parlement, peut imposer aux collectivités des sujétions. À l’inverse, un acte de l’exécutif national tel qu’un décret, n’est pas opposable à une collectivité, dès lors que celle-ci n’a pas décidé de l’appliquer.

Aussi, s’agissant du régime indemnitaire des agents publics, la réglementation étant essentiellement constituée de décrets, ceux-ci ne sont applicables que dès lors que l’assemblée délibérante de la collectivité a décidé de les mettre en œuvre, en son sein.

Textes :

Articles 72 et suivants de la Constitution.