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Le télétravail dans la fonction publique

Publié le 04/11/2020 (mis à jour le 13/02/2023)

Cette fiche, rédigée par le service juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le télétravail. Elle pourra vous aider à faire valoir vos droits ou à renseigner les agents.

Sa mise à jour intègre la notion de tiers lieux et de l’indemnité de remboursement des frais engagés au titre du télétravail, dénommée forfait télétravail.

De quoi s’agit-il ?

C’est une activité professionnelle qui peut être réalisée à distance, au moyen d'outils informatiques. Le télétravail est souvent synonyme de travail à domicile. Il peut également s’agir d’un travail sur un tiers lieu, c’est-à-dire un site aménagé, à cette fin, et qui a vocation à accueillir l’agent sans le contraindre de se rendre jusqu’à son lieu d’affectation. L’agent ne peut pas télétravailler plus de 3 jours par semaine, sauf état de santé, état de grossesse, situation de handicap, à justifier.

Qui est concerné ? 

Sur demande écrite auprès de son employeur, et après accord de celui-ci, tout agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, peut exercer une partie de son activité en télétravail, si cette activité peut être réalisée à distance, aux moyens d'outils informatiques…

Quelle est sa durée ?

L’employeur public examine la compatibilité de la demande écrite de l’agent, avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service. À ce sujet, comme le précise le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 août 2022, un employeur public peut exiger que le lieu de télétravail, choisi par l’agent, doive permettre son retour sur site dans un délai compatible avec un rappel de l’administration, notamment en cas de nécessité de service. L’employeur fait connaître sa décision par écrit dans un délai d'1 mois maximum à partir de la date de réception de la demande.

L'autorisation de télétravail peut être accordée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois. Elle peut aussi prévoir l'attribution d'un nombre de jours flottants de télétravail par semaine, par mois, ou par an, que l'agent peut demander à utiliser auprès de son responsable hiérarchique. Une même autorisation de télétravail peut prévoir ces différentes possibilités.

À noter : si le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à 3 jours par semaine, des dérogations sont toutefois prévues à l’article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Une période d’adaptation de 3 mois maximum peut être prévue.

Le télétravail est une organisation de la mission de l’agent public qui a vocation à être régulière. Elle peut être remise en cause par l’employeur, ou par l’agent, avec un délai de prévenance de 2 mois, sauf en cas de nécessité de service motivée.

Naturellement, l’employeur peut refuser la demande de télétravail. Il doit le motiver et le précéder d'un entretien. L'agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP), s'il est fonctionnaire, ou la commission consultative paritaire (CCP), s'il est contractuel, en cas de refus d’une 1ère demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail.

Quels sont les droits des agents ?

L'agent qui exerce ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que l'agent qui travaille dans les locaux de l'administration. À titre d’exemple, concernant le droit d’attribution au titre restaurant, le Conseil d’État, dans un arrêt n° 457140 du 7 juillet 2022, énonce que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution de ce titre restaurant que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation.

Depuis le 1er septembre 2021, l’agent bénéficie d'une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, dénommée forfait télétravail.

À noter : dans la FPT, elle n’est versée qu’après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale employeur.

Le forfait peut être versé aux agents en télétravail dans un tiers lieu, sous réserve que ce dernier n'offre pas un service de restauration collective financé par l'employeur.

Le montant du forfait, versé trimestriellement, est fixé à 2,50 € (2, 88 € à compter du 1er janvier 2023) par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € (253, 44 € à compter du 1er janvier 2023)  par an.

L’agent qui change de fonctions doit présenter une nouvelle demande de télétravail.

À noter : l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié au JORF du 03 avril 2022. Il constitue le cadre minimal dans lequel devra s’inscrire tout accord conclu, à quelque niveau que ce soit (national, local ou de proximité).

Textes 

CGFP : Article L430-1

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats NOR : TFPF2123627A modifié par l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats NOR : TFPF2232140A

Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
NOR : TFPF2207324O

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