Les emplois ouverts aux contractuels dans la FPT

De quoi s’agit-il ?

Des contractuels, de droit public notamment, peuvent être recrutés dans la fonction publique territoriale (FPT), dans des cas limitativement énumérés par la loi. Ils sont exposés ci-après.

À noter : peuvent aussi être recrutés, comme contractuels de droit public, notamment :

• Les personnes en situation de handicap ; voir à ce sujet les dispositions du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
• Les personnes recrutées au titre du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) ; voir la fiche qui lui est consacrée;
• Les collaborateurs de cabinet (articles L333-1 à L333-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) ;
• Les collaborateurs de groupe d’élus ou de groupe de délégués (article L333-12 du CGFP) ;
• Les sapeurs-pompiers contractuels (article L333-13 du CGFP) ;
• Les assistants maternels et assistants familiaux (article L333-14 du CGFP) ;
• Les emplois supérieurs de la FPT (articles L343-1 à L343-5 du CGFP).

À noter :  il s’agit, par exemple, des directeurs généraux des services, ou des directeurs généraux de certains établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient, à savoir ceux listés par l’article 1 ter du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Qui est concerné ?

L’ensemble des contractuels de la FPT.

Dans quelles situations des contractuels sont-ils recrutés ?

Pour occuper des emplois civils permanents

Bien que le principe selon lequel les emplois civils permanents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires reste toujours de rigueur, la loi n° 2019-828 a néanmoins inscrit à l’article L332-21 du CGFP un possible recrutement d’agents contractuels afin de pourvoir des emplois permanents, à l’issue d’une procédure devant permettre de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels prévoit les modalités de cette procédure, notamment ses articles 1 et 2  qui fixent les principes généraux, le socle commun et minimal de celle-ci.

Il s’agit des cas suivants :

1° Lorsqu’il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté ;

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au 1^er renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ;

5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (17h50);

6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Pour répondre à des besoins non permanents

1° Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics territoriaux lorsque ces derniers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou qu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, en raison d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit, ou sur demande pour raisons familiales, en raison d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, ou encore en raison d'un congé régulièrement accordé ;

2° Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial ;

3° Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

À noter : il existe également le contrat de projet, conclu pour occuper un emploi non permanent (voir la fiche qui lui est consacrée).

 

Textes :

CGFP : Articles L332-8, L332-13, L332-14, L332-23, L333-1 à L333-11, L333-12 à L333-14 et L343-1 à L343-5 ;

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Article 1 ter du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.