Les emplois ouverts aux contractuels dans la FPH

De quoi s’agit-il ?

Des contractuels, de droit public notamment, peuvent être recrutés dans la fonction publique hospitalière (FPH), dans des cas limitativement énumérés par la loi. Ils sont exposés ci-après.

À noter : peuvent aussi être recrutés, comme contractuels de droit public, notamment :

• Les personnes en situation de handicap : voir à ce sujet les dispositions du décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
• Les personnes recrutées au titre du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) (voir la fiche qui lui est consacrée);
• Les emplois supérieurs de la FPH (articles L344-1 à L344-5 du CGFP), ces postes pouvant toutefois être occupés également par des fonctionnaires. 

Qui est concerné ?

L’ensemble des contractuels de la FPH.

Dans quelles situations des contractuels sont-ils recrutés ?

Pour occuper des emplois civils permanents

Bien que le principe selon lequel les emplois civils permanents de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires reste toujours de rigueur, la loi n° 2019-828 a néanmoins inscrit à l’article L332-21 du CGFP un possible recrutement d’agents contractuels afin de pourvoir des emplois permanents, à l’issue d’une procédure devant permettre de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels prévoit les modalités de cette procédure, notamment ses articles 1 et 2 qui fixent les principes généraux, le socle commun et minimal de celle-ci.

Ce possible recrutement intervient lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment dans les cas suivants :

• Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
• Pour remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

À noter : par ailleurs, les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont nécessairement assurées par des agents contractuels hospitaliers.

Pour répondre à des besoins non permanents

1° Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers lorsque ces derniers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou qu’ils sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé.

2° Pour les besoins de la continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier.

3° Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

À noter : il existe également le contrat de projet, conclu pour occuper un emploi non permanent (voir la fiche qui lui est consacrée).

Textes :

CGFP : articles L344-1 à L344-5, L332-15, L332-16, L332-19, L332-20, et L332-23  ;

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.