Victimes de l’amiante : les fonctionnaires auront les mêmes droits

Publié le 28/11/2014 à 11H30
Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, a annoncé mercredi 26 novembre de nouvelles mesures en faveur des fonctionnaires exposés à l’amiante, mesures déjà mises en œuvre depuis 1999 pour les salariés du secteur privé.

Dès 2015 les mesures suivantes seront mises en place :

  • Ouverture du bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA), au profit de tous les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l’amiante. Les agents concernés pourront ainsi partir en pré-retraite à compter de l’âge de 50 ans avec maintien de 65 % de leur rémunération (voir ministère du travail). Cette mesure figurera dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2015.
  • Instauration d’un régime de présomption d’imputabilité au service des maladies professionnelles en lien avec l’amiante. Les agents n’auront désormais plus à apporter la preuve de l’imputabilité de leur maladie à leur service. Sans attendre la modification des textes, une consigne de bienveillance sera donnée aux services gestionnaires visant à faciliter la reconnaissance de l’imputabilité au service dès lors que le lien avec l’amiante aura été reconnu.
  • Un dispositif de suivi médical post professionnel sera mis en place à l’ensemble des agents publics exposés à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Les agents bénéficieront désormais d’un droit à un suivi médical après avoir cessé leurs fonctions. Les agents de l’État et de la Territoriale bénéficieront de ce qui existe déjà pour le privé et à l’Hospitalière (deux décrets sont à prévoir).

La CFDT Fonctions publiques se félicite d’avoir été entendue, les fonctionnaires pouvant enfin bénéficier des mêmes droits que les salariés du privé. Toutefois, la CFDT estime que le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité devrait être étendu à tous les agents exposés à l’amiante susceptibles de déclarer de telles maladies.