« Entretien de carrière » : groupe de travail n°2 DGAFP du 2 juillet 2020

Publié le 07/07/2020

Ce groupe de travail portait sur l'examen du "projet de décret portant sur les modalités de mise en oeuvre d’un entretien de carrière pour les agents publics civils et les magistrats exposés à un risque d’usure professionnelle". Ce décret sera pris en conseil d’État, application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Les agents qui occupent des emplois présentant des risques d’usure professionnelle bénéficient d’un entretien de carrière, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État »

L’administration présente les 10 articles du projet, qui prévoit les modalités de repérage des agents exposés à un risque professionnel, notamment grâce à un questionnaire mis à disposition des médecins du travail. Les agents seront convoqués à un entretien mené par un agent exerçant des missions d’accompagnement. À l’issue de l’entretien, un document sera élaboré mentionnant le projet professionnel de l’agent, ses perspectives de carrière, et les actions de formation envisagées. Le bilan de mise en œuvre de ces entretiens sera porté dans les lignes directrices de gestion et le rapport social unique. Pour l’administration, le projet s’en tient aux termes de la loi et n’a pas vocation à régler l’ensemble des problèmes.

La CFDT souligne que le dispositif des entretiens de carrière existe dans la fonction publique de l’État depuis 2008, et qu’il aurait été intéressant d’en avoir un bilan. Elle salue cependant l’inscription de ces entretiens dans un décret, qui engage l’employeur et devrait être favorable à leur généralisation.

Le glissement d’une approche collective qui considérait dans la loi « les emplois présentant un risque d’usure professionnelle » à une approche individuelle qui considère dans le projet de décret « les agents présentant un risque d’usure professionnelle » présente toutefois un risque d’individualisation de l’appréhension du sujet.

Pour la CFDT, le suivi individuel des agents est certes positif, mais ne peut être qu’un des éléments du dispositif. La prévention de l’usure professionnelle passe aussi par un traitement collectif du sujet et l’évaluation de la pénibilité des métiers. Le sujet de la prévention de la pénibilité est sorti du champ de vision avec la suspension de la réforme des retraites, mais ne doit pas disparaitre des préoccupations, en tout cas il est toujours présent pour la CFDT. C’est une pièce maîtresse dans la prévention de l’usure professionnelle, que nous souhaitons pouvoir travailler dans le cadre du plan santé au travail, dont l’un des axes est le maintien dans l’emploi. L’articulation avec les parcours professionnels et l’ordonnance qui sera prise dans le cadre de l’article 59* de la loi est aussi nécessaire.

La CFDT souligne qu’en ne définissant que des grandes lignes sans disposition concrète, le décret risque d’être difficilement applicable s’il n’est pas complété par un guide ou un mode d’emploi à l’usage des employeurs. La conduite de l’entretien par exemple reste ambiguë : l’entretien est mené « par un agent exerçant des missions d’accompagnement des parcours professionnels » (art.6), ou à défaut par le supérieur hiérarchique de l’agent (DGAFP) : dans ce dernier cas, il est nécessaire que cet agent soit lui-même formé et accompagné pour être en mesure de mener ce type d’entretien.

Par ailleurs, le décret n’aborde pas les suites de l’entretien, qui devront être prévues et organisées pour que celui-ci soit suivi d’effets et trouve son sens. La CFDT demande que l’articulation avec le parcours professionnel soit envisagée lors des travaux sur l’ordonnance de l’article 59.*

La date d’examen de ce décret au Conseil commun n’est pas encore fixée.

* Article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle »