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L’Ircantec dit non au report d’âge d’ouverture des droits

Publié le 07/07/2023

Un vote qui ne changera malheureusement rien au report de 62 à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension… Mais il était important qu’à l’Ircantec aussi les organisations syndicales représentatives des agents de la Fonction publique marque leur unité pour dire que « 64 ans, c’est non ».

Dans une déclaration liminaire commune, les organisations syndicales représentées au Conseil d’administration de l’Ircantec ont dénoncé la brutalité d’un texte qui repousse l’âge légal de départ à 64 ans tout en accélérant l’augmentation de la durée de cotisation et regretté que la mobilisation historique des travailleurs des jeunes et des retraités n’ai pas été entendue.

« Les organisations syndicales représentées au sein de ce Conseil d’administration se sont, à de nombreuses reprises, exprimées contre une réforme des retraites imposée sans véritable concertation. Nous avons dénoncé la brutalité d’un texte qui repousse l’âge légal de départ à 64 ans tout en accélérant l’augmentation de la durée de cotisation.           
Des millions de travailleuses et de travailleurs, de jeunes, de retraité.es ont, pendant des mois, exprimé avec force et dignité leur refus de cette réforme. Ils n’ont pas été entendus. Le gouvernement a opté pour un passage en force, sans entendre le rejet massif de l’opinion.

Pour l’essentiel, le projet d’arrêté qui nous est proposé ici décline, pour l’Ircantec, les mesures d’âges que nous avons combattues lors de cette mobilisation historique. Naturellement, nos organisations notent avec satisfaction que le 4e de l’article 1 de ce projet reprend les modifications demandées par le régime sur le dispositif de surcote régi par les dispositions du IV de l’article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1970 modifié. Cette modification permettra, enfin – la première saisine des tutelles à ce sujet date de mars 2016 ! –, de sécuriser le traitement des dossiers de cette catégorie d’affiliés tout en leur garantissant un trimestre de surcote supplémentaire.

Malheureusement cette seule disposition n’est pas de nature à rééquilibrer un texte fondamentalement néfaste pour les affilié.e.s. L’adoption de la loi, dans les circonstances que l’on sait, ne change rien à l’appréciation que nos organisations portent sur ce texte. Nous étions contre cette réforme, nous sommes bien évidemment contre ses textes d’application. Par conséquent, nous proposons que le Conseil d’administration rende un avis négatif sur ce projet d’arrêté. »

Par 14 voix contre, 7 pour et 2 abstentions, le CA a émis un avis négatif au projet de modification de l’arrêté du 30 décembre 1970 qui lui était soumis.