Négociation Prévoyance : le ministre prend les derniers arbitrages

Le projet d’accord s’articule autour de deux leviers : l’un statutaire (garanties obligatoires à la charge totale de l’État employeur), l’autre complémentaire et facultatif (avec une participation financière des employeurs pour les agents qui souscriront). 

Le fossé qui existe entre les travailleurs de l’État et les travailleurs du privé, serait en grande partie comblé.

La dernière réunion de négociations parachève et améliore le projet interministériel Prévoyance pour les agents de l’Etat présenté aux organisations syndicales le 5 septembre 2023. 

En séance, le ministre a répondu favorablement à plusieurs revendications de la CFDT, dont les deux principales sont :

• L’amélioration de la participation financière des employeurs passe de 5 à 7 euros par mois.
• L’amélioration du maintien de la rémunération en cas de congé de longue maladie : pour les deuxième et troisième année, le maintien passe de 75% à 80% de l’assiette prise en compte (indiciaire et indemnitaire).

La CFDT Fonction Publique, qui revendique que la prévoyance statutaire concerne également les versants Territoriaux et Hospitaliers, entend respecter l’accord historique et très novateur passé dans la fonction publique Territoriale, le 11 juillet 2023.

Elle a obtenu du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, que le bénéfice de l’éventuel accord à l’État, permette de lancer une négociation sur la protection sociale complémentaire, sur le versant Hospitalier, conduite par le ministre de la Santé et de la Prévention.

Et maintenant ?

Afin que les organisations syndicales représentatives à l’État (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, CGC, Solidaires), puissent consulter leurs instances décisionnaires, et donner une réponse au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini s’est engagé à leur envoyer rapidement, son discours introductif à la réunion de négociations du 29 septembre, le projet d’accord définitif, et un courrier annexe signé de sa main, de précisions et d’engagements calendaires.

Le Ministre l’a redit : le texte de l’ordonnance « Négociation » inscrit dans le Code général de la Fonction publique, sera respecté ; Si l’accord est majoritaire, il sera mis en œuvre. S’il n’est pas majoritaire, la couverture en Prévoyance des agents de la Fonction publique de l’État sera maintenue telle qu’elle est aujourd’hui (de moindre niveau et sans participation financière des employeurs).

L’intervention de la CFDT est en pièce jointe.