Les emplois ouverts aux contractuels dans la FPH
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les emplois ouverts aux contractuels dans la Fonction publique hospitalière. De quoi s'agit-il ? Dans quelles situations ?
De quoi s’agit-il ?
Des contractuels, de droit public notamment, peuvent être recrutés dans la fonction publique hospitalière (FPH), dans des cas limitativement énumérés par la loi. Ils sont exposés ci-après.
À noter : peuvent aussi être recrutés, comme contractuels de droit public, notamment :
- Les personnes en situation de handicap : voir à ce sujet les dispositions du décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
- Les personnes recrutées au titre du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) (voir la fiche qui lui est consacrée);
- Les emplois supérieurs de la FPH (articles L344-1 à L344-5 du CGFP), ces postes pouvant toutefois être occupés également par des fonctionnaires.
Qui est concerné ?
L’ensemble des contractuels de la FPH.
Dans quelles situations des contractuels sont-ils recrutés ?
Pour occuper des emplois civils permanents
Bien que le principe selon lequel les emplois civils permanents de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires reste toujours de rigueur, la loi n° 2019-828 a néanmoins inscrit à l’article L332-21 du CGFP un possible recrutement d’agents contractuels afin de pourvoir des emplois permanents, à l’issue d’une procédure devant permettre de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels prévoit les modalités de cette procédure, notamment ses articles 1 et 2 qui fixent les principes généraux, le socle commun et minimal de celle-ci.
Ce possible recrutement intervient lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment dans les cas suivants :
- Il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- Pour remplir des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
À noter : par ailleurs, les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont nécessairement assurées par des agents contractuels hospitaliers.
Pour répondre à des besoins non permanents
1° Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers lorsque ces derniers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou qu’ils sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé.
2° Pour les besoins de la continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier.
3° Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
À noter : il existe également le contrat de projet, conclu pour occuper un emploi non permanent (voir la fiche qui lui est consacrée).
Textes :
CGFP : articles L344-1 à L344-5, L332-15, L332-16, L332-19, L332-20, et L332-23 ;