Manque de dialogue social pour l’égalité professionnelle
Trois textes relatifs à l’égalité professionnelle dans la Fonction publique étaient soumis au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) le mardi 3 octobre 2023 : un projet de décret et un projet d’arrêté mettant en application l’index égalité prévu à l’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 et un projet de décret améliorant la prise en compte de la grossesse des fonctionnaires pendant leur stage.
L’index égalité pour la Fonction publique de l’Etat
La CFDT comme d’autres revendique depuis plusieurs années la mise en place d’un dispositif visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Des outils existent déjà. Mais la mise en œuvre d’un index permettait d’aller plus loin, notamment dans la publicité des informations et des résultats.
Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a fait le choix de mettre en œuvre cet index sans donner de place au dialogue social. Pourtant deux réunions avaient été organisées il y a plus d’un an, et la CFDT avait des propositions à formuler.
Il ne faut pas confondre égalité professionnelle et index, ce dernier n’étant qu’un outil de mesure. La CFDT avait déposé des amendements pour renforcer le décret, notamment dans l’application des pénalités et dans l’information du CSFPE. Plusieurs de nos amendements ont d’ailleurs reçu un avis favorable.
Pour finir, la CFDT s’est abstenue sur les projets de décret et d’arrêté. L’objectif sera désormais de rappeler systématiquement que l’objectif n’est pas d’obtenir une « bonne note » mais bien d’arriver à l’égalité réelle des rémunérations entre les femmes et les hommes, dans la Fonction publique de l’Etat comme partout ailleurs.
Parentalité des fonctionnaires stagiaires
Le projet de décret "modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics", améliorera la prise en compte des situations de grossesse des fonctionnaires stagiaires. Le décret une fois publié mettra en œuvre une mesure revendiquée par la CFDT et prévue par l’accord de novembre 2028 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique.
Le projet de décret a été adopté à l’unanimité.
