La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Lors du rendez-vous salarial du 12 juin, le ministre Stanisals Guérini avait annoncé le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents publics dont le traitement mensuel brut est inférieur à 3250 euros. Aucune autre précision n’avait été donnée, et les organisations représentatives n’avaient même pas été concertées sur la mise en œuvre de cette prime.
Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 met en œuvre pour une partie des agents publics, une prime exceptionnelle comprise entre 300€ et 800€.
Qui est concerné ?
Le texte concerne uniquement les agents publics de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour les agents de la Fonction publique territoriale, le versement de la prime est soumis à une délibération des collectivités. Un décret spécifique sera soumis au Conseil supérieur de la FPT en septembre, à seule fin d’éliminer les risques contentieux.
Les conditions à remplir :
- avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- et être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros (3250 euros menseuls) au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Qui est exclu ?
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, et les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans certaines conditions.
Quel est le barème applicable ?
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Les agents à temps partiel
C’est la rémunération réellement perçue par l’agent qui est prise en compte, mais la prime est proratisée : le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
À noter : un agent à mi-temps thérapeutique est payé à plein traitement (il touche primes et NBI à 100%.) et touchera donc entièrement la prime exceptionnelle.
Quelle est la modalité de versement ?
La prime est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime à due proportion.
Il est à noter qu’à la demande de la CFDT, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et la rémunération du travail supplémentaire, sont déduits de la rémunération brute inférieure ou égale à 39000€.
L’avis de la CFDT
La CFDT ne se satisfait pas de cette disposition qui sera ressentie comme une source de division entre les agents publics et qui sera complexe à mettre en œuvre pour les services des ressources humaines.
Des solutions plus simples et plus équitables auraient été possibles. La CFDT l’avait rappelé avec force lors du groupe de travail du 27 juin 2023 concernant la mise en œuvre des mesures salariales.
PrimeExceptionnelle PouvoirAchat
