Qui vote et pour qui ?

Publié le 16/11/2017 à 16H35
Sont appelés à voter les agents fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé(*), les ouvriers d’État, les enseignants et les documentalistes des établissements sous contrats, les fonctionnaires d’Orange (France-Télécom) et de La Poste. Les intérimaires ne sont pas électeurs, ils relèvent des instances de représentation de l’entreprise d’Intérim dont ils sont salariés.  

(*) Les contractuels de droit privé concernés sont les agents que les administrations ou les établissements publics de l’État ont été autorisés par des dispositions législatives spécifiques à recruter dans les conditions du code du travail.

La qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.

Les agents devront, sauf cas particuliers, voter plusieurs fois, pour les comités techniques et pour les commissions administratives partiaires (CAP) s’ils sont fonctionnaires ou les commissions consultatives partiaires (CCP) s’ils sont contractuels.

LES FONCTIONNAIRES

Les comités techniques

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en position d’activité ou en congé parental votent :

  • État : pour le comité technique de leur ministère (CTM) et le comité technique (CT) local ou de proximité et, éventuellement, pour un CT de réseau ou un CT spécial propre à certaines administrations
  • Territoriale : le comité technique institué au sein de la collectivité territoriale qui les emploie (commune de plus de 50 agents) ou du centre de gestion ou des conseils général et régional, etc.
  • Hospitalière : le comité technique de leur établissement (CTE).

Les agents détachés dans un corps ou sur un emploi au sein des administrations de l’État sont électeurs au CT Ministériel et au CT de proximité correspondant au lieu d’exercice de leurs fonctions.

Les agents détachés au sein de la Territoriale ou de l’Hospitalière sont électeurs au CT institué au sein de la collectivité ou de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Cas particuliers : les fonctionnaires de l’Hospitalière de catégorie A gérés et recrutés au niveau national ne sont pas électeurs au CTE mais au Comité Consultatif National (CCN).

Les agents des autorités administratives indépendantes (AAI) sont électeurs au CT de proximité de l’AAI où ils travaillent mais à aucun CTM. Les agents affectés dans un établissement public administratif (EPA) sous tutelle mais pour lequel le CTM n’a pas reçu compétence ne sont pas électeurs à ce CTM.

Les fonctionnaires d’Orange et de La Poste votent en CAP, mais pas en CT (ils votent avec leurs collègues salariés de droit privé dans les instances de représentation de l’entreprise). C’est également le cas d’autres fonctionnaires comme ceux des Offices publics de l’habitat.

Les commissions administratives paritaires (CAP)

Les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental (ou de congé de présence parentale dans l’Hospitalière) votent dans la CAP correspondante à leur corps ou cadre d’emploi. Ils peuvent être amenés à voter deux fois, dans la CAP locale et la CAP nationale.

Les fonctionnaires détachés dans un corps ou cadre d’emploi votent deux fois :

  • à la CAP du corps ou du cadre d’emploi auquel ils appartiennent,
  • à la CAP du corps ou cadre d’emploi dans lequel ils sont détachés.

Les agents titulaires en position de détachement votent au titre de leur établissement d’origine, dans les CAP départementales et locales compétentes à leur égard. S’ils sont détachés en qualité de titulaire dans un des établissements de la Fonction publique hospitalière, ils sont également électeurs au titre du corps d’accueil à la CAP locale et à la CAPD dont relève l’établissement d’accueil (s’ils sont détachés dans un établissement situé hors du département de leur établissement d’origine).

Stagiaires : seuls les fonctionnaires détachés en qualité de stagiaire sont électeurs pour les CAP compétentes à l’égard du grade dont ils sont titulaires. Par exemple, un agent C, ayant réussi le concours de catégorie B, est, le 4 décembre 2014, stagiaire en catégorie B. Il vote dans son grade d’origine de catégorie C. En revanche, tous les stagiaires votent pour les élections en CT.

LES CONTRACTUELS

Les comités techniques

Les agents contractuels de droit public ou privé(*) exerçant leurs fonctions à temps complet ou partiel, ou en congé rémunéré, sont électeurs dans les comités techniques au même titre que les fonctionnaires.

Les agents contractuels à l’État et à la Territoriale sont également électeurs s’ils sont en congé parental, et s’ils bénéficient d’un des contrats suivants :

  • contrat à durée indéterminée
  • contrat d'une durée minimale de six mois (et ce depuis au moins deux mois à l’État)
  • contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.

Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Les agents contractuels sont électeurs lorsqu’existe une CCP (équivalent des CAP des fonctionnaires) dans l’administration, la collectivité ou l’établissement qui les emploie.

(*) Les contractuels de droit privé concernés sont les agents que les administrations ou les établissements publics de l’État ont été autorisés par des dispositions législatives spécifiques à recruter dans les conditions du code du travail.

LES OUVRIERS D'ÉTAT

Les agents ayant le statut d’ouvriers d’État sont électeurs aux comités techniques au même titre que les autres agents. Ils votent également pour des commissions nationales paritaires d'avancement et de discipline et les commissions locales paritaires d'avancement et de discipline.

Ils doivent, le jour du scrutin, être en service effectif ou en congé parental ou bénéficier de toute forme de congé rémunéré ou être accueillis par voie de mise à disposition (ceux effectuant le stage valant essai d'embauche ne sont pas électeurs).