Le congé parental du fonctionnaire

De quoi s’agit-il ?

Le congé parental est une des quatre positions dans laquelle un fonctionnaire peut être placé, les autres positions étant l’activité, la disponibilité et le détachement. C’est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration, service ou établissement d'origine pour élever son enfant.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires de l’ensemble de la fonction publique.

Comment et quand est-il accordé ?

Le congé parental est accordé de plein droit sur simple demande du fonctionnaire, adressée à son administration d'origine ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination, ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché.

Ce congé est accordé, au choix :

• Après la naissance de l'enfant ;
• Après un congé de maternité, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d'adoption ;
• Lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire (16 ans), adopté ou confié en vue de son adoption.

La demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début du congé. Ce dernier est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Quel est l’impact du congé sur la carrière ?

Le congé parental n’est pas rémunéré.

Le temps passé en congé parental est pris en compte dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté pour la constitution du droit à pension de retraite.

Les droits à avancement d’échelon et de grade du fonctionnaire sont conservés, dans la limite d'une durée de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière.

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps ou cadre d’emplois.

Quand le congé prend-il fin ?

Le congé parental prend fin :

• Au plus tard au 3^e anniversaire de l'enfant ;
• Ou à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de 3 ans ;
• Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire (16 ans), le congé parental ne peut excéder 1 année à compter de l'arrivée au foyer ;
• En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants ;
• Pour les naissances multiples d'au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au 6^e anniversaire du plus jeune des enfants.

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, pour ce nouvel enfant, à un nouveau congé parental pour une durée de 3 ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans, et d'1 an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de 3 ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire (16 ans). 

À noter : la demande doit être formulée 2 mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.

Le titulaire du congé parental peut aussi demander que la durée du congé soit écourtée.

Par ailleurs, le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Enfin, l'autorité, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination qui a accordé le congé parental fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant. Or, si le contrôle révèle que tel n’est pas le cas, il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Quelles sont les conditions de réemploi à la fin du congé ?

À l'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps, sa collectivité ou établissement d'origine, ou, en cas de détachement, dans le grade, l'emploi, la collectivité ou l’établissement d’accueil. Dans le cas du détachement, il est placé dans cette position (voir la fiche qui lui est consacrée) pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.

À noter : 4 semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités.

Sur sa demande et à son choix, le fonctionnaire est réaffecté dans son emploi ; dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé :

• Le fonctionnaire de l’État ou territorial est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, lorsque ce dernier a changé pour assurer l’unité de la famille.
• Le fonctionnaire hospitalier est affecté dans un emploi de niveau équivalent.

À noter : en cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé.

Textes :

CGFP : Articles L511-1 ; L515-1 à L515-12 ;

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : Articles 48-3, 52, 53, 54, 55 et 56

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : Articles 25-3, 29, 30, 31, 32 et 33

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : Articles 36-3, 42, 43 et 44

Code des pensions civiles et militaires de retraite : Article L9

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Article 11