La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Publié le 20/04/2021

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux : qui est concerné ? Quelles sont les modalités ? …

Qu’est-ce que c’est ?

Les agents contractuels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent bénéficier de certaines actions de formation. Sur de nombreux points, les conditions sont en tout point similaires à celles applicables aux fonctionnaires territoriaux. Dans ce dernier cas, il sera fait mention d’un simple renvoi à la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

Qui peut en bénéficier ?

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale.

La formation de perfectionnement et la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

Les conditions sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir les paragraphes « La formation de perfectionnement » et « Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

La formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent

Les agents contractuels territoriaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier des trois congés suivants.

1° Le congé de formation professionnelle

D’une durée maximale de 3 mois, le congé ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de 36 mois ou de l'équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé.

Les agents bénéficiaires du congé de formation professionnelle perçoivent la même indemnité que les fonctionnaires territoriaux.

Sont applicables aux contractuels, les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux concernant :

  • Les modalités de la demande de congé (deux premiers alinéas de l’article 15 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
  • L’utilisation du congé et sa répartition (2e alinéa de l’article 11 du même décret) ;
  • L’engagement de servir et le remboursement de l’indemnité s’il n’est pas respecté (article 13 du même décret) ;
  • L’octroi d’un nouveau congé (article 14 du même décret) ;
  • L’attestation de présence, l’assiduité nécessaire et le remboursement de l’indemnité en cas de non-respect (article 16 du même décret).

À noter : au sujet des dispositions sur le congé de formation professionnelle, voir dans le paragraphe « Les actions de formation personnelle » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

2° Le congé pour bilan de compétences

Les conditions pour bénéficier d’un bilan de compétences et du congé afférant sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir, au sujet de leurs dispositions, dans le paragraphe « Les actions de formation personnelle » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

3° Le congé pour validation des acquis de l’expérience

Les conditions pour bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience et du congé afférant sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir, au sujet de leurs dispositions, dans le paragraphe « Les actions de formation personnelle » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

La formation d’intégration et de professionnalisation

Tout comme les fonctionnaires territoriaux qui sont astreints à suivre ce type de formation, les agents contractuels recrutés en application de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à savoir ceux recrutés pour occuper des emplois permanents, y sont aussi astreints, sauf lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 1 an ; voir le paragraphe « La formation d’intégration et de professionnalisation » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

Le livret individuel de formation

Les conditions d’octroi et d’utilisation sont les mêmes que pour les fonctionnaires ; voir le paragraphe « Le livret individuel de formation » de la fiche « La formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ».

Textes 

Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Article 2

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : Articles 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47

Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation : Article 7