Le référent déontologue

De quoi s’agit-il ?

Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue, chargé d’apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques auquel il est soumis (voir les fiches qui leur sont consacrées).  Il existe aussi des cas où le référent peut être saisi par l’administration elle-même.

Qui est concerné ?

L’ensemble des agents publics (qu’ils soient fonctionnaires, y compris les stagiaires, ou contractuels) de l’ensemble de la Fonction publique.

Quelles sont les conditions de sa désignation ?

Le référent déontologue est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses fonctions.

Dans la Fonction publique de l’État, il est désigné par le chef de service au sein ou à l'extérieur de leur service.

Dans la Fonction publique territoriale, il est désigné par l'autorité territoriale, à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion. Il est alors désigné par le président du centre de gestion.

Dans la Fonction publique hospitalière, il est désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

À noter : les missions de référent déontologue peuvent, selon les cas, être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, de l'autorité, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, ou par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté de l’employeur. Ce collège peut comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique.

Les référents déontologues sont désignés pour une durée fixée par décision de l’employeur et qui ne peut être modifiée qu'avec leur accord exprès. Au terme de cette période, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

Quelles sont les conditions de saisine ?

La décision de désignation du référent déontologue, ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui, sont portées par l’employeur, et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité. Cette désignation fait l'objet d'une publication.

Quelles sont ses principales missions ?

Au-delà de sa saisine par tout agent afin d’apporter à celui-ci tout conseil utile au respect de ses obligations et principes déontologiques, le référent déontologue donne aux personnes intéressées, lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit. En effet, un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts, dont il a eu connaissance, dans l’exercice de ses fonctions. Mais il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue.

Par ailleurs, le référent déontologue peut aussi être saisi par l’administration elle-même dans 3 cas :

• D’une part, celui du contrôle préalable à la nomination d’un agent dans un des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des 3 dernières années avec les fonctions envisagées, elle saisit, sans délai, le référent déontologue de l'administration concernée.
• D’autre part, celui de l'agent qui cesse temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, et qui saisit par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève avant le début de l'exercice de son activité privée. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3 dernières années, elle saisit, sans délai, le référent déontologue pour avis. La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration est tenue de se prononcer sur la demande de l'agent.
• Enfin, celui de l’agent qui occupe un emploi à temps complet et qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.

Dans quelles conditions exerce-t-il ses missions ?

Le référent déontologue est tenu à la discrétion et au secret professionnels (voir la fiche consacrée à l’obligation de discrétion et de secret professionnel). Il exerce ses fonctions sans que soient écartées la responsabilité et les prérogatives de l’employeur.

À noter : le référent déontologue est tenu à l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts liée à sa nomination.

Textes :

CGFP : articles L135-3, L123-8, L124-2, L124-4, L124-7 et L124-26 

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique 

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : Articles 5 et 25

Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 5