Le pouvoir réglementaire

De quoi s’agit-il ?

Le pouvoir réglementaire constitue l’un des modes d’intervention de l’administration. Il s’agit de l’exercice du pouvoir de modifier unilatéralement l’ordonnancement juridique par des décisions générales et impersonnelles qui s’imposent.

Il existe une distinction traditionnelle entre trois types de pouvoir réglementaire.

existe une distinction traditionnelle entre trois types de pouvoir réglementaire.

Le pourvoir réglementaire autonome

C’est le pouvoir de l’exécutif (président de la République, Premier ministre) d’édicter des normes dans le domaine de l’article 37 de la Constitution de 1958, par opposition au domaine de la loi.

Le pouvoir réglementaire dérivé

Le pouvoir réglementaire dérivé est celui dont dispose l’autorité pour l’exécution de l’application de la loi. Il s’agit du pouvoir du gouvernement en application de l’article 21 de la Constitution ou du pouvoir des collectivités territoriales en application de l’article 72, alinéa 3 de la Constitution.

Le pouvoir réglementaire du chef de service en matière d’organisation du service

En dehors de toute habilitation constitutionnelle ou législative, tout chef de service et, notamment, le ministre, l’autorité territoriale ou le directeur d’établissement public, est titulaire d’un pouvoir réglementaire pour l’organisation de son service (Conseil d’État, 1936, « Jamart »).

Quelle forme prend l’exercice du pouvoir règlementaire ?

Selon l’organe, le pouvoir réglementaire prend des formes différentes dont il résultera une procédure d’élaboration obligatoire.

Les décrets sont des actes du président de la République et du Premier ministre.

Les arrêtés sont des actes pris par les ministres, les préfets, les présidents d’exécutifs locaux et les directeurs d’établissements publics.

Les assemblées délibérantes (excepté le Parlement qui vote les lois) votent des délibérations.

Quelles sont les limites à l’exercice du pouvoir réglementaire ?

Le pouvoir réglementaire est encadré par deux types de limites à titre principal.

La première limite est d’ordre procédural en ce que l’irrespect de la procédure d’édiction est susceptible d’emporter annulation de l’acte par le Juge administratif.

La seconde limite réside dans le respect du principe de légalité, et ainsi de la hiérarchie des normes, dont la violation sera également susceptible d’être sanctionnée par le Juge. La saisine du Juge s’opère au moyen d’une saisine en annulation ou recours pour excès de pouvoir.