Le pouvoir normatif de l’État
Publié le 17/02/2021 (mis à jour le 26/02/2021)
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant le pouvoir normatif de l’État, de quoi s’agit-il, les lois, les décrets, les ordonnances.