Les jours de fractionnement

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit de 1 ou 2 jours de congés annuels supplémentaires accordés aux agents publics en fonction de la date à laquelle ils posent leurs congés annuels de droit commun (et non leurs jours de RTT).

Cette possibilité est issue du Code du travail et résulte d’une loi de 1973. À cette époque, les salariés bénéficiaient de 4 semaines de congés payés. Si tous ne partaient pas, très nombreux étaient ceux qui posaient leurs 4 semaines de congés, surtout en août. L’idée était alors d’étaler les vacances des salariés sur d’autres périodes de l’année. L’intérêt de cette disposition se trouve accru par l’octroi, en 1982, d’une 5ème semaine de congés, et par la réduction du temps de travail qui permet aux bénéficiaires de RTT de bénéficier de jours de récupérations durant la période du 1er mai au 31 octobre.

Qui est concerné ?

Tous les employeurs publics sont concernés.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents publics, sous réserve du respect du calendrier des congés, tel qu’établi par l’employeur.

Quelles sont les modalités ?

Il convient de déposer ces congés supplémentaires comme les autres congés annuels. Ils peuvent éventuellement être inscrits sur le Compte Epargne Temps (CET).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il convient de rappeler que l’année civile constitue la période de calcul des congés annuels dans la fonction publique.

Il faut déposer des congés annuels (et non des RTT) entre le 1er janvier et le 30 avril ou/et entre le 1er novembre et le 31 décembre, soit en dehors de la période de référence des congés d’été qui va du 1er mai au 31 octobre.

Dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, il s’agit de 1 jour de congé supplémentaire si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et 2 jours de congés supplémentaires s'il a pris au moins 8 jours de congés en dehors de la période considérée.

Dans la fonction publique hospitalière, il s’agit de 1 jour supplémentaire si l’agent en a pris entre 3 et 5 jours durant cette période de référence, et de 2 jours supplémentaires s’il en a pris au moins 6.

Quelle durée ?

Il s’agit de 1 ou 2 jours de congés en plus des congés annuels, soit 2 au maximum.

Quelles formalités à remplir ?

Il faut déposer des congés annuels durant la période du 1er janvier au 30 avril et du 1^er novembre au 31 décembre.

Quelle rémunération pendant le congé ?

La rémunération est normale ; il y a maintien de la rémunération, comme pour les congés annuels.

Quelles en sont les principales caractéristiques ?

Ces congés sont soumis au même régime que les congés annuels de droit commun.

Textes :

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;

Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.